Les dernières actualités du cabinet
Historique
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Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Les actualités du cabinet
Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de co... -
Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ?
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Les actualités du cabinet
Par définition, le contrat de concession est un contrat administratif par leq... -
CCMI et réception tacite des travaux
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Les actualités du cabinet
La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ou... -
Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Les actualités du cabinet
Dans la poursuite de l’analyse des particularités propres au plan local d’urb... -
Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Les actualités du cabinet
Le Plan Local d’Urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au reno... -
CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN : LES ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Les actualités du cabinet
Le cadre juridique du Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) a... -
Formalisme du contrat de VEFA
Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021Les actualités du cabinet
La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est... -
VEFA : Contenu du contrat de réservation
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Les actualités du cabinet
En secteur protégé (immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte – profess... -
La levée des réserves
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020La rédac'Les actualités du cabinet
En matière de réalisation de construction et de travaux, les réserves constit... -
Les délais d’instruction du permis de construire
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020La rédac'Les actualités du cabinet
Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de t...