Historique
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Accessibilité des immeubles et loi ELAN
Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'amé... -
Annexion d'un terrain par une commune
Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019Droit public / Collectivités locales
Un conseil municipal a été retoqué pour avoir classé un chemin comme «voie co... -
Me Auché donne une formation pour DALLOZ ce jour sur Paris concernant la Procédure d'appel en matière civile
Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019Les actualités du cabinet
L'appel en matière civile a été profondément modifié par le décret du 6 mai 2... -
Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019Droit public / Urbanisme
La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégulari... -
Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019Droit immobilier / Acquisition foncière
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adopté... -
Les règles transitoires peuvent exclurent l’enfant adultérin de ses droits à la succession
Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019La rédac'
L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme pose le prin... -
Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019Droit public / Urbanisme
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné... -
La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié... -
Nouveaux dispositifs en matière de marchés publics pour les TPE et PME
Publié le : 30/05/2019 30 mai Mai 2019Droit public / Commande publique
Les petites et moyennes entreprises sont encore peu nombreuses à se lancer su... -
Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent
Publié le : 30/05/2019 30 mai Mai 2019Droit public / Urbanisme
Deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une...