Historique
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo... -
La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective
Publié le : 15/02/2019Droit public / Urbanisme
Le jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (P... -
Déclaration d’appel électronique : quel élément doit-on retenir comme point de départ du délai prévu à l’article 908 du Code de procédure civile ?
Publié le : 13/02/2019La rédac'
La communication par voie électronique a considérablement bouleversé les prat... -
Les avantages d'une donation de SCPI
Publié le : 13/02/2019Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
La SCPI est un placement adapté pour anticiper la transmission de son patrimo... -
Nouveau lexique en matière d'urbanisme
Publié le : 07/02/2019Droit public / Urbanisme
Une nouvelle liste de termes et définitions intéressant les domaines de l’amé... -
Attribution de prêt immobilier et fausses déclarations
Publié le : 06/02/2019Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Une banque peut exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier qu’elle... -
Un copropriétaire peut-il profiter seul d'un logement en indivision ?
Publié le : 05/02/2019La rédac'
Un bien est en « indivision » quand plusieurs personnes, appelées « indivisai... -
Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le : 05/02/2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to... -
La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?
Publié le : 01/02/2019Droit public / Commande publique
L’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème d... -
Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions
Publié le : 31/01/2019Droit public / Urbanisme
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre...