Historique
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Centrales d'achats publics locales : rapport de la Cour des comptes
Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019Droit public / Commande publique
Dans le cadre d’une politique de mutualisation, le Code de la commande publiq... -
Incompétence de la juridiction saisie et effet sur le délai d’interruption de l’appel
Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019La rédac'
Le Code civil, dans la rédaction de son article 2241, fait état qu’une demand... -
Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019Droit public / Urbanisme
La modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté... -
La régularisation des offres d'attribution de marchés publics irrégulières
Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019Droit public / Commande publique
Quand un acheteur lance une procédure d’attribution de marché public, il écar... -
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des... -
Pouvoirs de police du maire sur un édifice
Publié le : 26/07/2019 26 juillet Juil. 2019Droit public / Collectivités locales
Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en... -
Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019Droit public / Urbanisme
La Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi... -
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so... -
Destruction du bien d'autrui et principe de réparation intégrale
Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019La rédac'
Les dispositions de l’article 1240 du code civil posent le fondement selon le... -
La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...