Historique
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PLU et règles de dépassement du plafond de hauteur pour les constructions en bois
Publié le : 12/12/2019 12 décembre Déc. 2019Droit public / Urbanisme
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collect... -
Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava... -
Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle
Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019La rédac'
Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terra... -
Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage
Publié le : 09/12/2019 09 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Lorsque le propriétaire d’un mur de soutènement qui risque de s’effondrer sur... -
Adapter l’urbanisme à l’espace public
Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019Droit public / Urbanisme
La rue est-elle condamnée à devenir un espace désagréable ? La multiplication... -
Comment déterminer le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation d'un marché public pour motif d’intérêt général ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit public / Commande publique
En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des... -
Départ à la retraite du gardien : quelle indemnité lui verser ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
L’indemnité de départ à la retraite des employés d’immeubles s’apprécie sur l... -
Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula... -
Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Acquisition foncière
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog... -
Isolation thermique en surplomb et accord du propriétaire voisin : réponse ministérielle
Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019Droit public / Urbanisme
L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) de certaines propriétés nécessite...