Constructibilité limitée : quels sont les projets échappant à la règle ?

Constructibilité limitée : quels sont les projets échappant à la règle ?

Publié le : 26/09/2019 26 septembre Sept. 2019
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le code de l’urbanisme ménage diverses exceptions à la règle de constructibilité limitée. Le Conseil d’État décrit les projets qui peuvent être autorisés dans le champ des exceptions prévues au 1° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme (ancien article L. 111-1-2)... Lire la suite

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