En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste

En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste

Publié le : 01/11/2018
Source : www.efl.fr
Dans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnellement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, la rénovation d’une maison vigneronne est impossible si l’activité viticole est insuffisante. Application au cas d'un petit viticulteur, garagiste par ailleurs... Lire la suite

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