ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?

Historique

• L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  
  Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de l...
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• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
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• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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• Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
  Droit public / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la...
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• ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  
  Une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industrie...
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• Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier
  
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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• La signature d'un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l'entreprise
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre Déc. 2018
  Droit public / Commande publique
  
  La signature de l’acte d’engagement, qui fixe définitivement les conditions j...
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• Jeunesse, Sport, Verbateam !
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre Nov. 2018
  Les actualités du cabinet
  
  En parrainant l’association ARPEJ (Association Rugbystique des Professeurs et...
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• Une entreprise dont l’offre est irrégulière peut agir en justice
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre Nov. 2018
  Droit public / Commande publique
  
  Par une décision du 9 novembre 2018, Société Groupement des laboratoires de b...
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