La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?

La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?

Publié le : 01/02/2019 01 février Fév. 2019
Source : www.marchespublicspme.com
L’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème de par leur caractère à la limite de la légalité surtout si on se réfère au droit privé. Sa définition initiale renseigne un peu plus sur cet aspect ; on la retrouve sous cette forme... Lire la suite

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