L'Arrêté du 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel !

Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 2019

L’Arrêté du 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2018 a été publié au journal officiel le 15 novembre 2019.

Attention, Vous disposez de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour vérifier si votre zone est concernée et pour déclarer le sinistre auprès de votre assurance. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039378760&categorieLien=id

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