Le paiement du solde du prix en CCMI

Le paiement du solde du prix en CCMI

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat de construction particulier, puisqu’il est rigoureusement encadré par le Code de la construction et de l’habitation (CCH), afin de protéger le futur propriétaire du bien immobilier. 

Parmi les mesures de protection prévues concernant cette convention spécifique, le paiement du prix s’effectue par palier, à différentes étapes de l’édification de l’immeuble, jusqu’à la levée des réserves émises lors de « la réception de l’ouvrage ».

Rappels liminaires sur le paiement du prix dans le cadre d’un CCMI

L’article R.231-7 I du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un pourcentage maximum du prix convenu est exigible par le professionnel du bâtiment qu’aux différents stades de la construction, selon l'état d'avancement des travaux. Ainsi, le propriétaire de l’ouvrage est tenu de régler le prix à hauteur de :
  • 15 % à l'ouverture du chantier ; 
  • 25 % à l'achèvement des fondations ; 
  • 40 % à l'achèvement des murs ; 
  • 60 % à la mise hors d'eau, c’est-à-dire lorsque l’immeuble est imperméable, en disposant d’une charpente et d’une toiture ; 
  • 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air. Autrement dit, le bâtiment est équipé de menuiseries extérieures suffisantes (portes, fenêtres, etc.) qui assurent une protection complète face aux intempéries ;
  • 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs. 
Concernant le paiement du solde, soit les 5 % restants du prix convenu, des dispositions précises s’appliquent.

Le règlement du solde dans un CCMI 

L’article R.231-7 II du Code de la construction et de l’habitation distingue deux situations pour le règlement du solde du prix :
  • Lorsque le maître d’ouvrage est accompagné le jour de la réception par un professionnel habilité (c'est-à-dire tout professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance qui couvre les responsabilités pour ce type de mission, conformément à l’article L.231-8 du CCH), le versement du solde se fait soit à l’issue de la réception en l’absence de réserves, soit à la levée des réserves si elles ont été formulées ;
  • En l’absence d’assistance par un professionnel le jour de la réception, le propriétaire de la maison individuelle doit régler le solde dans à l’expiration d’un délai de huit jours après la remise des clés consécutive à la réception en l’absence de réserves, ou, le cas échéant, à la levée des réserves émises lors de la réception ou pendant ce délai de huit jours.
Si des réserves sont formulées, telles que des fissures sur les murs ou un défaut de peinture, le maître d’ouvrage peut consigner le solde jusqu'à la levée des réserves
Le consignataire peut être librement choisi par les parties, ou, à défaut, être désigné par le président du Tribunal judiciaire.

Pour agir en paiement du solde du prix, le constructeur dispose d’un délai de cinq ans (droit commun) ou de deux ans si le maître d’ouvrage est un consommateur ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 13 février 2020, en application de l’article L.218-2 du Code de la consommation.
 

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