Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Publié le : 08/11/2018 08 novembre Nov. 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>