Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018
Source : interetsprives.grouperf.comLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation... Lire la suite
Historique
-
Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
Publié le : 13/12/2018Droit public / Urbanisme
La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas... -
L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat
Publié le : 12/12/2018Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de l... -
Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l... -
Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Publié le : 11/12/2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre... -
Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
Publié le : 06/12/2018Droit public / Urbanisme
Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la... -
ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?
Publié le : 05/12/2018Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industrie... -
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 05/12/2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou... -
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018Droit immobilier
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
-
La signature d'un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l'entreprise
Publié le : 04/12/2018Droit public / Commande publique
La signature de l’acte d’engagement, qui fixe définitivement les conditions j... -
Jeunesse, Sport, Verbateam !
Publié le : 29/11/2018Les actualités du cabinet
En parrainant l’association ARPEJ (Association Rugbystique des Professeurs et...