Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée

Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée

Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adoptée à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3 du code l’urbanisme dès lors que les statuts d’une association syndicale libre (ASL) adoptés à l’unanimité des colotis le prévoient... Lire la suite

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