QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme

QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Source : www.juridiconline.com
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, lequel porte sur la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement... Lire la suite

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