Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble

Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Source : www.capital.fr
Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit lors d'une donation ou d'une succession : on parle alors de droits de mutation à titre gratuit... Lire la suite

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