Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Publié le :
27/06/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice. Le bail signé par plusieurs locataires avec une clause de solidarité crée des obligations dont il peut être difficile de se défaire. Une telle clause n’est pas interdite et elle empêche l’un des locataires de résilier le bail, y compris à l’égard de lui seul, a souligné la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Vente immobilière : l’impôt sur la plus-value ne peut être réclamé qu’aux associés de la SCI | L'Agefi Actifs
Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En cas de cession d'un bien immobilier par une SCI, le Conseil d’Etat rappell...Source : www.agefiactifs.com -
Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
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