Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé

Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé

Publié le : 02/11/2018
Source : www.service-public.fr
Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 octobre 2018... Lire la suite

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