Vente immobilière : l’impôt sur la plus-value ne peut être réclamé qu’aux associés de la SCI | L'Agefi Actifs
Publié le :
28/06/2018
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2018
Source : www.agefiactifs.comEn cas de cession d'un bien immobilier par une SCI, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration fiscale ne peut mettre en recouvrement les compléments d'imposition correspondants qu'au nom des associés soumis à l'impôt sur le revenu... Lire la suite
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