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Vente immobilière : l’impôt sur la plus-value ne peut être réclamé qu’aux associés de la SCI | L'Agefi Actifs

Vente immobilière : l’impôt sur la plus-value ne peut être réclamé qu’aux associés de la SCI | L'Agefi Actifs

Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Source : www.agefiactifs.com
En cas de cession d'un bien immobilier par une SCI, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration fiscale ne peut mettre en recouvrement les compléments d'imposition correspondants qu'au nom des associés soumis à l'impôt sur le revenu... Lire la suite
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