
Vente immobilière : l’impôt sur la plus-value ne peut être réclamé qu’aux associés de la SCI | L'Agefi Actifs
Publié le :
28/06/2018
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Source : www.agefiactifs.comEn cas de cession d'un bien immobilier par une SCI, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration fiscale ne peut mettre en recouvrement les compléments d'imposition correspondants qu'au nom des associés soumis à l'impôt sur le revenu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitationSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est...Source : immobilier.lefigaro.fr