Droit de l'urbanisme

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Trouble manifestement illicite et condamnation in solidum dans le contentieux de l’urbanisme

En matière de procédure, un trouble manifestement illicite est marqué par la violation manifeste d’une règle de droit, permettant d’ordonner des mesures conservatoires ou la cessation du désordre, notamment par la remise en l’état initial. La condamnation in solidum quant à elle est une invention prétorienne destinée à rendre responsable d’un même préjudice plusieurs personnes, […]

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