Historique
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Publié le :
28/05/2020
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mai
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05
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Publié le :
20/05/2020
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05
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...
Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
Publié le :
14/05/2020
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05
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations...
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
Publié le :
30/04/2020
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avril
avr.
04
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de...
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Publié le :
22/04/2020
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avril
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04
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le :
08/04/2020
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avril
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04
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...
Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Publié le :
01/04/2020
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avril
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04
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...
Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
Publié le :
26/03/2020
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mars
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03
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...
Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le :
18/03/2020
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mars
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03
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Publié le :
13/03/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...
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