Procédure d'appel

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Revirement de jurisprudence : une déclaration d’appel portée devant une cour d’appel incompétente peut avoir un effet interruptif

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre le 5 octobre 2013 (n° 21-21.007) un arrêt publié qui opère un revirement s’agissant de l’effet interruptif d’une déclaration d’appel portée devant une cour d’appel incompétente. Il s’agissait en l’occurrence d’un appel porté par erreur devant la Cour d’appel de Paris. Une seconde […]

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CONDITIONS DE NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE EN CAS DE PARTIE NON COMPARANTE

Le règlement européen du 13 novembre 2007 (n°1393/2007) organise la transmission des actes judiciaires ou extra-judiciaires entre les États membres, en matière civile ou commerciale. Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt pour préciser les conditions de notification d’un acte judiciaire entre État membre, lorsqu’une des parties est non comparante. En l’espèce, une […]

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Déclaration d’appel électronique : quel élément doit-on retenir comme point de départ du délai prévu à l’article 908 du Code de procédure civile ?

La communication par voie électronique a considérablement bouleversé les pratiques du secteur de la justice. Instaurée par un premier décret le 28 décembre 2005, ce procédé moderne, qui soufflera sa quatorzième bougie cette année, est toujours source de jurisprudence. Appliquée en premier lieu à la Cour de Cassation, la communication par voie électronique s’est répandue […]

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