Création_PLU

L’élaboration du Plan local d’urbanisme

Publié le : 13/07/2020 13 juillet juil. 07 2020

Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un outil de planification et de réglementation de l'utilisation des sols au niveau intercommunal ou communal.

La procédure d’élaboration du PLU est conduite par le Maire. Elle est longue, complexe, et conditionne la légalité et donc la pérennité du document d'urbanisme.

Il est donc important d’en maitriser les principales étapes :

1er étape : La prescription de l’élaboration du PLU

Par une délibération, l’autorité compétente prescrit l’élaboration du PLU. A cette occasion, elle précise les modalités de la concertation avec la population (publication dans le journal, site internet) et les objectifs poursuivis (la préservation de espaces agricoles et naturels, lutte contre l’étalement urbain, la sauvegarde du patrimoine bâti etc…).

Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées : Etat, régions, départements, etc…et constitue le point de départ de la concertation avec la population sur l’élaboration du PLU. Les informations relatives au projet sont mises à la disposition du public afin qu’il puisse formuler des observations et des propositions

2éme étape : Le débat sur les orientations du PADD

Ce débat porte sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. Cela vise notamment la politique d’aménagement, d’urbanisme ou encore de protection des paysages et des espaces naturels. Il est organisé au sein du conseil municipal et permet aux élus, par un échange d’avis constructifs, de façonner le projet communal.

3éme étape : L’arrêt du projet de PLU

Par une délibération, le conseil municipal arrête le projet et le transmet pour avis notamment aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi qu’à à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, et, à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

4éme étape : l’enquête publique

Par un arrêté pris par le Maire, le projet de PLU est ensuite soumis à une enquête publique encadrée dans un certain délai, généralement une période d’un mois.

Il s’agit d’un mécanisme de consultation de la population sous l’égide d’un commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif. Tout intéressé peut formuler des observations sur le projet, soit directement sur les registres d’enquête, soit par correspondance ou par voie électronique au commissaire enquêteur.

Suite à la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur établit un rapport et donne un avis motivé. Le PLU pourra être modifié au regard de son rapport. Si les modifications sont telles qu’elles affectent l’économie générale du projet, le PLU sera à nouveau arrêté (3émes étape) et soumis à une nouvelle enquête publique.

5éme étape : l’approbation du PLU

Il s’agit de la dernière étape du processus d’élaboration du PLU. Après l’enquête publique, le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal.

Cette délibération devient exécutoire dès sa transmission au Préfet pour son contrôle de légalité et produit ses effets juridiques après l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité.

Le plan approuvé est ensuite laissé à la disposition du public.

Si, vous êtes habitant d’une commune, modifiant ou approuvant son PLU. Quand intervenir ? : Il est essentiel de se tenir informé des dates de tenue des réunions de l’enquête publique afin de pouvoir présenter ses observations.

Suite à la délibération approuvant le PLU (5éme étape), il existe un délai de recours des tiers de 2 mois à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité de la délibération du conseil municipal. Par le biais ce recours, il est possible d’obtenir l’annulation du PLU.

Nota bene : Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, La mise en place de PLU au niveau intercommunal s’est accentuée. Il s’agit alors d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) dont la procédure d’élaboration est similaire à celle d’un PLU.

Historique

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