Rappel sur le régime de la mitoyenneté

Rappel sur le régime de la mitoyenneté

Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019
Source : www.notaires.fr
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>