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DROIT PUBLIC

LE DROIT DE L’URBANISME

Le droit de l’urbanisme, discipline de droit public, régit l’utilisation des sols, laquelle peut être limitée (par exemple, interdiction d’habitations en zone naturelle) ou conditionnée (par exemple, limite de la hauteur des constructions) par des règles locales comme nationales.

Son contentieux témoigne de sa diversité :
  • Élaboration des documents d’urbanisme (PLU…)
  • Autorisations d’occupation du sol (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, certificats d’urbanisme…)
  • Opérations d’aménagement (ZAC, préemption, lotissements…)
  • Contentieux pénal (la méconnaissance des règles d’urbanisme pouvant entraîner des poursuites pénales)
  • Contentieux civil (actions en démolition et en responsabilité).
VERBATEAM AVOCATS vous conseille et vous assiste dans tous les litiges intéressant le droit de l’urbanisme, en phase amiable et en phase contentieuse.

DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le droit des collectivités territoriales concerne des domaines variés relatifs à la vie quotidienne des collectivités territoriales, de leurs groupements et des administrés.

Ce droit concerne notamment la gestion interne des collectivités, qu’elle soit d’ordre administratif ou financier, les pouvoirs de police, la gestion des biens et des services publics, les relations avec les associations, l’organisation des élections…

Le droit des collectivités territoriales recouvre également le contentieux de la responsabilité, telle la responsabilité pour dommages de travaux publics, qui obéit à des règles procédurales spécifiques.

VERBATEAM AVOCATS vous apporte conseils et assistance pour toute affaire relative au droit des collectivités territoriales.

LE DROIT DE L’EXPROPRIATION

L'expropriation est la procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien pour cause d’utilité publique.

La procédure d’expropriation comprend deux phases :
  • la phase administrative, relative au contentieux de la légalité de la Déclaration d’utilité publique et de la cessibilité ;
  • la phase judiciaire, devant le Juge de l’expropriation, tendant à la fixation de l’indemnité de dépossession et au transfert de propriété.
Pluridisciplinaire, le cabinet VERBATEAM vous assiste à chaque étape de cette procédure complexe.

LE DROIT DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE

Le Droit de la propriété des personnes publiques, qu’elle soit publique ou privée, répond à un régime spécifique.

L’application des règles de la Domanialité publique, fondée sur les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité, mérite que les acteurs qui souhaitent l’aménager, ou l’occuper, soient accompagnés et conseillés.

Le cabinet VERBATEAM conseille et défend, tant les personnes publiques que les particuliers, dans l’application de ces règles.
  • Conventions d’occupation domaniale
  • Limites du Domaine public naturel
  • Procédures d’expulsion du Domaine public
  • Infractions domaniales (contraventions de grande voirie etc.)

DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le droit de la commande publique impose aux acheteurs publics et, dans certaines conditions, à des opérateurs de droit privé des règles précises dans la passation des contrats destinés à satisfaire leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Ces règles, nombreuses et parfois complexes, s’imposent ainsi au stade de la conclusion des contrats, mais également au stade de leur exécution.

VERBATEAM AVOCATS vous conseille et vous assiste dans tous les litiges intéressant le droit de la commande publique, en phase amiable comme en phase contentieuse.

LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

Le cabinet VERBATEAM vous accompagne en matière de Droit de l’environnement.

Cette branche du droit public appréhende les risques de dommages graves et irréversibles à l’environnement causés par l’activité humaine.

A ce titre, le Droit de l’environnement recoupe inévitablement les problématiques du Droit de l’immeuble :
  • Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
  • Plans de prévention des risques naturels (Inondation, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.)
  • Loi sur l'Eau
  • Principe de précaution
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