La propriété

Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable

L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de recours contre cette décision ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec...

Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?

Il est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans les marchés publics. Le Conseil d’État statuant sur l’un d’eux, le non-paiement de factures, a estimé qu’il n’était pas de facto à lui seul, un motif de contentieux...

Report du transfert de la compétence voirie par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité

Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des Collectivités territoriales est jeudi à Marseille...

Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises

Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées, d’importantes venues d’eau ont conduit à l’arrêt total des travaux d...

L’urbanisme circulaire

Loin d’être un concept théorique, l’urbanisme circulaire propose une alternative concrète à l'étalement urbain et les impacts de l'artificialisation des sols...

DROITS RÉELS

PROBLÈMES DE VOISINAGE

Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable

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