La propriété

Contenu et portée de permis de construire tacites

Deux frères ont chacun obtenu un permis de construire pour deux villas en Corse dont la moitié de l’étendue sera construite au-dessus de terrains naturels. Le directeur du service de l’urbanisme d’Ajaccio relève des irrégularités de construction e...

Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et ses conditions de paiement agrées...

Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et PRL, le gouvernement donne une note explicative

Résumé : La présente note technique a pour objet d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l’hôtellerie de plein-air sol...

Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?

Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'aide à l'achat est une aberration. Ils demandent son retour...

Constructibilité limitée : quels sont les projets échappant à la règle ?

Le code de l’urbanisme ménage diverses exceptions à la règle de constructibilité limitée. Le Conseil d’État décrit les projets qui peuvent être autorisés dans le champ des exceptions prévues au 1° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme (an...

DROITS RÉELS

PROBLÈMES DE VOISINAGE

Contenu et portée de permis de construire tacites

Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et PRL, le gouvernement donne une note explicative

Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?

Constructibilité limitée : quels sont les projets échappant à la règle ?