La propriété

PLU et règles de dépassement du plafond de hauteur pour les constructions en bois

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle les dispositions permettant un dépassement du plafond de hauteur fixé par un plan local d’urbanisme (PLU) lorsque ce dépassement est dû au p...

Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des travaux, d’une part, les dispositions spéciales applicables à ce cont...

Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage

Lorsque le propriétaire d’un mur de soutènement qui risque de s’effondrer sur la maison voisine n’engage pas de travaux pour le consolider, la Cour de cassation considère que son comportement excède les inconvénients normaux de voisinage...

Adapter l’urbanisme à l’espace public

La rue est-elle condamnée à devenir un espace désagréable ? La multiplication des terrasses (payantes), la disparition des bancs (gratuits), la floraison des dispositifs anti-SDF et la création de nouvelles voies gaies comme des murs de prison amè...

Comment déterminer le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation d'un marché public pour motif d’intérêt général ?

En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ouvrent un droit à indemnisation égal à 5% des prestations restant à réaliser...

DROITS RÉELS

PROBLÈMES DE VOISINAGE

PLU et règles de dépassement du plafond de hauteur pour les constructions en bois

Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire

Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage

Adapter l’urbanisme à l’espace public

Comment déterminer le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation d'un marché public pour motif d’intérêt général ?