La propriété

Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire

La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensemble immobilier comprend deux immeubles collectifs...

Démolition d’une construction sans autorisation

Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la con...

Rôle et responsabilité du syndic dans la gestion des copropriétés dégradées

Rappelons que la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis oblige le syndic à « administrer l'immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, faire procéder de sa...

Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme

Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation interv...

Quid de la maîtrise d'ouvrage dans les marchés publics

Selon le CCAG, la notion de maîtrise d’ouvrage publique ou MOP fait référence au pouvoir adjudicateur pour lequel des travaux sont effectués. Ce pouvoir est celle d’une personne publique qualifiée de « maître d’œuvre » et qui est alors responsable...

DROITS RÉELS

PROBLÈMES DE VOISINAGE

Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire

Démolition d’une construction sans autorisation

Rôle et responsabilité du syndic dans la gestion des copropriétés dégradées

Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme

Quid de la maîtrise d'ouvrage dans les marchés publics