LES PROCÉDURES CIVILES D’ÉXÉCUTION FORCÉES ET CONSERVATOIRES

VERBATEAM AVOCATS préserve vos intérêts avant tout procès par la prise de mesures conservatoires ou d’hypothèques provisoires sur les biens de vos débiteurs. Un débiteur est une personne qui a une dette envers une autre : le créancier. En d’autres termes, un créancier est une personne à qui une dette est due.

VERBATEAM AVOCATS connaît des difficultés de recouvrement de créance et des mesures d’exécution forcée (saisie attribution, saisie vente, saisie immobilière, saisie des rémunérations…).
 
  • Mesure conservatoire : c’est une mesure prise par le juge à la demande d’un créancier afin de préserver les biens de son débiteur, sur lesquels il souhaite se payer. Une mesure conservatoire est prononcée dans l’attente que la décision définitive ne soit rendue.
  • Hypothèque judiciaire conservatoire : elle permet à un créancier d’obtenir la garantie d’être remboursé par son débiteur, dès lors qu’il existe un risque d’insolvabilité de celui-ci. A l’échéance de paiement, s’il n’obtient pas le paiement, il pourra demander la saisie et la vente du bien immobilier. Il faut pour cela que le créancier ait demandé au juge une inscription d’hypothèque sur un bien immobilier de son débiteur.
  • Saisie-attribution : est une procédure civile d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d’un tiers, la créance de son débiteur.
  • Saisie-vente : elle immobilise les biens d’un débiteur afin de procéder à leur vente pour rembourser un (ou plusieurs) créancier(s).
  • Saisie-immobilière : elle immobilise le bien immobilier d’un débiteur afin que le produit de sa vente puisse rembourser le(s) créancier(s).
  • Saisie des rémunérations (ou saisie sur salaire) : l’employeur retient une partie de la rémunération du salarié, pour payer le(s) créancier(s), étant précisé que le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Toutes ces procédures, pour s’appliquer, doivent respecter certaines conditions. VERBATEAM AVOCATS peut vous conseiller et défendre vos droits pour toute problématique relevant des procédures civiles d’exécution, conservatoires, etc.

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