La rédac'
Historique
-
Recours contre un permis de construire
Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020La rédac'
L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concern... -
Faire jouer la garantie de parfait achèvement des travaux
Publié le : 17/03/2020 17 mars Mars 03 2020La rédac'Dans la poursuite d’une volonté de présentation et d’analyse des différentes...
-
Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État
Publié le : 10/03/2020 10 mars Mars 03 2020La rédac'
La notion de limites séparatives intervient régulièrement lorsqu’il est quest... -
L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?
Publié le : 18/02/2020 18 février Fév. 02 2020La rédac'
Dans les relations locatives, le renouvellement du bail par tacite reconducti... -
Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis
Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 02 2020La rédac'
Le congé donné par le locataire met fin au bail après respect des délais de p... -
La Cour de cassation vient de se prononcer sur le délai d’action régissant les recours entre coobligés
Publié le : 22/01/2020 22 janvier Janv. 01 2020La rédac'
(Civ. 3e, 16 janv. 2020, n° 18-25.915, FS-P+B+R+I) : Le délai décennal... -
Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur
Publié le : 02/01/2020 02 janvier Janv. 01 2020La rédac'
L’article 975 du Code de procédure civile fixe les éléments nécessaires pour... -
Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle
Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 12 2019La rédac'
Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terra... -
Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial
Publié le : 25/11/2019 25 novembre Nov. 11 2019La rédac'
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation... -
Travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble en VEFA : l’arrêté vient de paraitre !
Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 11 2019La rédac'
Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article L. 261-15 du Code de la co...