La rédac'
Historique
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Déclaration d’appel électronique : quel élément doit-on retenir comme point de départ du délai prévu à l’article 908 du Code de procédure civile ?
Publié le : 13/02/2019La rédac'
La communication par voie électronique a considérablement bouleversé les prat... -
Un copropriétaire peut-il profiter seul d'un logement en indivision ?
Publié le : 05/02/2019La rédac'
Un bien est en « indivision » quand plusieurs personnes, appelées « indivisai... -
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Publié le : 16/01/2019La rédac'
Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mair... -
La livraison constitue le point de départ de la prescription de l’action contre le fournisseur de matériaux
Publié le : 15/01/2019La rédac'
Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçan... -
La résiliation d’un contrat de construction d’une maison individuelle aux torts réciproques des parties.
Publié le : 02/01/2019La rédac'
Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat porta... -
VEFA : la nullité du contrat de réservation entraîne-t-elle la nullité du contrat de vente ?
Publié le : 18/12/2018La rédac'
La Vente en Etat Futur d’Achèvement ou VEFA est un contrat par lequel un acqu... -
La responsabilité du vendeur peut-elle être engagée si son représentant réalise des manœuvres dolosives ?
Publié le : 09/11/2018La rédac'
Vous avez acheté un bien immobilier et quelques mois après vous découvrez que... -
L’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage est-elle soumise à la prescription biennale ?
Publié le : 24/10/2018La rédac'
Le Code des assurances prévoit, en son article L114-1 que « toutes les action... -
Une prolongation des délais est-elle possible suite à une panne du RPVA ?
Publié le : 05/10/2018La rédac'
Le Réseau Privé Virtuel des Avocats ou RPVA, s’inscrit dans le cadre de la dé... -
Bailleurs : pouvez-vous refuser le renouvellement du bail à votre locataire qui a conclu un contrat de location gérance sans avoir respecté ses obligations?
Publié le : 18/09/2018La rédac'
Le bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d’un local, appe...