La rédac'

Historique

• La responsabilité du vendeur peut-elle être engagée si son représentant réalise des manœuvres dolosives ?
  Publié le : 09/11/2018
  La rédac'
  
  Vous avez acheté un bien immobilier et quelques mois après vous découvrez que...
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• L’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage est-elle soumise à la prescription biennale ?
  Publié le : 24/10/2018
  La rédac'
  
  Le Code des assurances prévoit, en son article L114-1 que « toutes les action...
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• Une prolongation des délais est-elle possible suite à une panne du RPVA ?
  Publié le : 05/10/2018
  La rédac'
  
  Le Réseau Privé Virtuel des Avocats ou RPVA, s’inscrit dans le cadre de la dé...
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• Bailleurs : pouvez-vous refuser le renouvellement du bail à votre locataire qui a conclu un contrat de location gérance sans avoir respecté ses obligations?
  Publié le : 18/09/2018
  La rédac'
  
  Le bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d’un local, appe...
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