La rédac'

Historique

• La rédac' : Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité ?
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  La rédac'
  
  Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civi...
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• Transfert de l'obligation ed délivrance conforme du bien en location vers l'acquereur
  Publié le : 29/03/2019 29 mars Mars 2019
  La rédac'
  
  Le bailleur a une obligation de délivrer le bien loué de manière conforme à l...
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• Sucession par anticipation : certains biens restent exclus
  Publié le : 22/03/2019 22 mars Mars 2019
  La rédac'
  
  Anticiper sa succession peut permettre de mieux maîtriser la transmission de...
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• La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ?
  Publié le : 26/02/2019 26 février Fév. 2019
  La rédac'
  
  Les règles de copropriété ont vocation à encadrer la vie collective ainsi que...
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• Déclaration d’appel électronique : quel élément doit-on retenir comme point de départ du délai prévu à l’article 908 du Code de procédure civile ?
  Publié le : 13/02/2019 13 février Fév. 2019
  La rédac'
  
  La communication par voie électronique a considérablement bouleversé les prat...
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• Un copropriétaire peut-il profiter seul d'un logement en indivision ?
  Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
  La rédac'
  
  Un bien est en « indivision » quand plusieurs personnes, appelées « indivisai...
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• Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
  La rédac'
  
  Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mair...
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• La livraison constitue le point de départ de la prescription de l’action contre le fournisseur de matériaux
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier Janv. 2019
  La rédac'
  
  Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçan...
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• La résiliation d’un contrat de construction d’une maison individuelle aux torts réciproques des parties.
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
  La rédac'
  
  Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat porta...
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• VEFA : la nullité du contrat de réservation entraîne-t-elle la nullité du contrat de vente ?
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre Déc. 2018
  La rédac'
  
  La Vente en Etat Futur d’Achèvement ou VEFA est un contrat par lequel un acqu...
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