La rédac'

Historique

• Réception de l’ouvrage : la preuve de la convocation de l’entreprise peut être rapportée par tous moyens
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre Sept. 2019
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  La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouv...
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• CONDITIONS DE NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE EN CAS DE PARTIE NON COMPARANTE
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019
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  Le règlement européen du 13 novembre 2007 (n°1393/2007) organise la transmiss...
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• Irrecevabilité de l’action de groupe concernant un litige locatif
  Publié le : 30/08/2019 30 août Août 2019
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  La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) du 14 mars 2014...
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• Incompétence de la juridiction saisie et effet sur le délai d’interruption de l’appel
  Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
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  Le Code civil, dans la rédaction de son article 2241, fait état qu’une demand...
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• Destruction du bien d'autrui et principe de réparation intégrale
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
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  Les dispositions de l’article 1240 du code civil posent le fondement selon le...
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• Prise en compte de la valeur du droit au bail dans la fixation de l'indemnité d'éviction
  Publié le : 27/06/2019 27 juin Juin 2019
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  Quand il est donné bail commercial à un preneur et lorsqu’à l’échéance de cel...
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• Les règles transitoires peuvent exclurent l’enfant adultérin de ses droits à la succession
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
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  L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme pose le prin...
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• [La rédac'] Trouble manifestement illicite et condamnation in solidum dans le contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  La rédac'
  
  En matière de procédure, un trouble manifestement illicite est marqué par la...
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• [La rédac'] Saisie immobilière et indivisibilité des créanciers
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
  La rédac'
  
  L’article 553 du Code de procédure civile pose le principe de l’irrecevabilit...
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• Transmission de la responsabilité de l’architecte décédé à ses ayants-droit
  Publié le : 26/04/2019 26 avril Avril 2019
  La rédac'
  
  Le recours à la maîtrise d’œuvre, notamment par le biais d’un architecte, dan...
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