La rédac'

Historique

• La Cour de cassation vient de se prononcer sur le délai d’action régissant les recours entre coobligés
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier Janv. 2020
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  (Civ. 3e, 16 janv. 2020, n° 18-25.915, FS-P+B+R+I) :   Le délai décennal...
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• Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier Janv. 2020
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  L’article 975 du Code de procédure civile fixe les éléments nécessaires pour...
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• Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019
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  Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terra...
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• Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre Nov. 2019
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  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation...
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• Travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble en VEFA : l’arrêté vient de paraitre !
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  La rédac'
  
  Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article L. 261-15 du Code de la co...
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• Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
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  Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les ser...
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• [La rédac'] Adjudication du bien saisi : quel est le point de départ du versement de l’indemnité d’occupation ?
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
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  Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit par les dispositions de l’...
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• L’assurance vie souscrite par le biais de deniers communs constitue un actif de la communauté
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
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  La souscription d’un contrat d’assurance vie par des époux mariés sous le rég...
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• Réception de l’ouvrage : la preuve de la convocation de l’entreprise peut être rapportée par tous moyens
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre Sept. 2019
  La rédac'
  
  La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouv...
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• CONDITIONS DE NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE EN CAS DE PARTIE NON COMPARANTE
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019
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  Le règlement européen du 13 novembre 2007 (n°1393/2007) organise la transmiss...
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