La rédac'

Historique

• Incompétence de la juridiction saisie et effet sur le délai d’interruption de l’appel
  Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
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  Le Code civil, dans la rédaction de son article 2241, fait état qu’une demand...
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• Destruction du bien d'autrui et principe de réparation intégrale
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
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  Les dispositions de l’article 1240 du code civil posent le fondement selon le...
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• Prise en compte de la valeur du droit au bail dans la fixation de l'indemnité d'éviction
  Publié le : 27/06/2019 27 juin Juin 2019
  La rédac'
  
  Quand il est donné bail commercial à un preneur et lorsqu’à l’échéance de cel...
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• Les règles transitoires peuvent exclurent l’enfant adultérin de ses droits à la succession
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  La rédac'
  
  L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme pose le prin...
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• [La rédac'] Trouble manifestement illicite et condamnation in solidum dans le contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  La rédac'
  
  En matière de procédure, un trouble manifestement illicite est marqué par la...
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• [La rédac'] Saisie immobilière et indivisibilité des créanciers
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
  La rédac'
  
  L’article 553 du Code de procédure civile pose le principe de l’irrecevabilit...
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• Transmission de la responsabilité de l’architecte décédé à ses ayants-droit
  Publié le : 26/04/2019 26 avril Avril 2019
  La rédac'
  
  Le recours à la maîtrise d’œuvre, notamment par le biais d’un architecte, dan...
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• La rédac' : Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité ?
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  La rédac'
  
  Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civi...
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• Transfert de l'obligation de délivrance conforme du bien en location vers l'acquereur
  Publié le : 29/03/2019 29 mars Mars 2019
  La rédac'
  
  Le bailleur a une obligation de délivrer le bien loué de manière conforme à l...
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• Sucession par anticipation : certains biens restent exclus
  Publié le : 22/03/2019 22 mars Mars 2019
  La rédac'
  
  Anticiper sa succession peut permettre de mieux maîtriser la transmission de...
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