La rédac'

Historique

• Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019
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  Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terra...
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• Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre Nov. 2019
  La rédac'
  
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation...
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• Travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble en VEFA : l’arrêté vient de paraitre !
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  La rédac'
  
  Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article L. 261-15 du Code de la co...
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• Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
  La rédac'
  
  Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les ser...
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• [La rédac'] Adjudication du bien saisi : quel est le point de départ du versement de l’indemnité d’occupation ?
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
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  Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit par les dispositions de l’...
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• L’assurance vie souscrite par le biais de deniers communs constitue un actif de la communauté
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
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  La souscription d’un contrat d’assurance vie par des époux mariés sous le rég...
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• Réception de l’ouvrage : la preuve de la convocation de l’entreprise peut être rapportée par tous moyens
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre Sept. 2019
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  La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouv...
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• CONDITIONS DE NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE EN CAS DE PARTIE NON COMPARANTE
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019
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  Le règlement européen du 13 novembre 2007 (n°1393/2007) organise la transmiss...
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• Irrecevabilité de l’action de groupe concernant un litige locatif
  Publié le : 30/08/2019 30 août Août 2019
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  La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) du 14 mars 2014...
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• Incompétence de la juridiction saisie et effet sur le délai d’interruption de l’appel
  Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
  La rédac'
  
  Le Code civil, dans la rédaction de son article 2241, fait état qu’une demand...
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