Droit patrimonial de la famille

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L’assurance vie souscrite par le biais de deniers communs constitue un actif de la communauté

La souscription d’un contrat d’assurance vie par des époux mariés sous le régime de la communauté avec dénouement au second décès, a pour principal avantage de permettre la conservation de l’antériorité fiscale au bénéfice du conjoint qui, au premier décès, dispose de l’intégralité des droits affectés au contrat. Cette typologie d’assurance peut entrainer des problématiques […]

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Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur

L’article 975 du Code de procédure civile fixe les éléments nécessaires pour la formation de la déclaration de pourvoi, dont le défaut d’une de ces données entraine la nullité. Parmi ces conditions, l’adresse du demandeur personne physique au pourvoi est obligatoire. La Cour de cassation a récemment analysé la portée de cette disposition concernant l’inexactitude […]

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