LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

VERBATEAM AVOCATS gère le sort de l’immeuble dans les contentieux familiaux (à l’occasion des divorces, des liquidations de communauté, des séparations de biens, d’indivision et de succession).

Le patrimoine d’une personne juridique (physique ou morale) est l’ensemble des biens et obligations (dettes) qu’elle possède à un moment donné.

Le droit patrimonial de la famille définit les règles qui encadrent les intérêts pécuniaires des membres d’une famille. Il se compose du droit des successions et des libéralités et du droit des régimes matrimoniaux.
 
  • La succession est la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée. Si le défunt n’a pas établi de donation ou de testament de son vivant, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent : c’est ce qu’on appelle la dévolution légale.
  • La donation est l’acte par lequel une personne, appelée le donateur, donne, sans contrepartie un bien à une autre personne, le donataire, qui l’accepte.
  • Une libéralité est l’acte selon lequel une personne transfert au profit d’une autre, appelée le légataire, un droit ou des biens dépendants de son patrimoine.
  • L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un bien. Selon le code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Seul le partage met fin à l’indivision. Le partage est l’acte juridique qui consiste à attribuer à chaque indivisaire sa part, de façon à ce qu’il en devienne l’unique propriétaire.
  • Le legs est une disposition du testament qui désigne la ou les personnes à qui le testateur entend transmettre, à son décès, tout ou partie de ses biens.
  • La donation-partage consiste à donner, de son vivant, tout ou partie de ses biens.
  • Le régime matrimonial organise les rapports patrimoniaux des époux entre eux, et des époux avec les tiers.

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