Lorsqu’un créancier se retrouve face à un débiteur qui ne paye pas, différentes procédures de saisie et de recouvrement lui permettent d’être remboursé. Verbateam Avocats vous présente à travers cet article la procédure de saisie-vente.
Qu’est-ce qu’une saisie-vente ?
La saisie-vente est une procédure offerte au créancier lui permettant d’être payé sur le prix de vente des biens meubles de son débiteur. Les biens meubles du débiteur sont saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) puis vendus soit à l’amiable, soit sous forme d’une vente forcée.
Le prix de vente des meubles est reversé au créancier afin que le débiteur éponge sa dette.
Qui peut recourir à la saisie-vente ?
Tout créancier titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie-vente sur les biens meubles de son débiteur.
Un titre exécutoire est un acte juridique permettant au créancier de demander l’exécution forcée de sa créance à son débiteur. La créance objet du titre exécutoire doit être :
- Liquide. Une créance est dite « liquide » lorsqu’elle est évaluée en argent ou que tous les éléments permettant son évaluation en argent sont réunis.
- Exigible. Une créance est dite « exigible » lorsque le débiteur ne dispose plus d’aucun délai de paiement. Tant que le débiteur dispose encore d’au moins un délai de paiement de la créance, alors cette dernière n’est pas considérée comme exigible.
La saisie-vente permet ainsi au créancier d’être payé lorsque les délais laissés au débiteur ont expiré et que le débiteur n’a pas rempli ses obligations envers le créancier.
Quels sont les biens objets de la saisie-vente ?
La saisie-vente concerne les biens meubles appartenant au débiteur. La saisie-vente concerne uniquement les biens meubles corporels. Ce sont les biens meubles qui peuvent être appréhendés matériellement, à l’inverse des biens incorporels.
💡 Bon à savoir : les biens meubles appartenant au débiteur, mais détenus par un tiers sont tout de même concernés par la saisie-vente.
Certains biens sont exclus de la saisie-vente en raison de leur caractère nécessaire à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille. On parle de biens insaisissables. Il s’agit par exemple :
- Des vêtements
- De la literie
- Du linge de maison
- De la table et des chaises permettant de prendre les repas communs
La liste complète des biens insaisissables lors de la saisie-vente est fournie par le code des procédures civiles d’exécution.
Concernant le véhicule du débiteur, il s’agit bien d’un meuble mais qui n’est pas concerné par la saisie-vente. Il ne pourra donc pas être saisi au titre de cette procédure.
Le commandement de payer de la saisie-vente
Le créancier titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut recourir à la saisie-vente afin d’être payé. Pour ce faire, il doit impérativement s’adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui rédige et adresse au débiteur un commandement de payer.
À partir de la signification du commandement de payer par le commissaire de justice, le débiteur dispose d’un délai de huit jours pour procéder au paiement de sa dette. Passé ce délai, sans paiement de la part du débiteur, la procédure de saisie se poursuit.
Le contenu du commandement de payer de la saisie-vente
Le commandement de payer valant saisie des biens meubles du débiteur doit contenir certaines mentions obligatoires, imposées par le code des procédures civiles d’exécution :
- La mention du titre exécutoire détenu par le créancier en vertu duquel les poursuites sont exercées ainsi que les sommes réclamées et le taux des intérêts.
- La mention du délai de huit jours accordé au débiteur pour payer sa dette, faute de quoi il sera procédé à la vente forcée de ses biens meubles.
La saisie des biens du débiteur
Certaines distinctions dans la procédure de saisie sont à faire en fonction de la personne détenant les biens : le débiteur lui-même ou un tiers.
1/ Les biens sont directement détenus par le débiteur
L’opération de saisie est réalisée par le commissaire de justice. Elle peut avoir lieu avec ou sans la présence du débiteur. Si le débiteur est présent lors de la saisie, le commissaire de justice l’informe de la possibilité de procéder à une vente amiable des biens saisis.
Le commissaire de justice dresse un acte de saisie contenant certaines mentions obligatoires imposées par le code des procédures civiles d’exécution. Il signifie l’acte de saisie au débiteur.
Le débiteur présent doit informer le commissaire de justice de l’existence d’une potentielle saisie antérieure. S’il est absent, il doit communiquer cette information dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’acte de saisie.
2/ Les biens sont détenus par un tiers
Lorsque les biens sont détenus par un tiers, la saisie n’a pas lieu directement chez le débiteur. Le tiers doit déclarer au commissaire de justice les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et s’ils ont fait l’objet d’une saisie antérieure.
Le commissaire de justice dresse un acte de saisie, qui contient également des mentions obligatoires prévues par le code des procédures civiles d’exécution. Si le tiers est présent lors de la saisie, une copie de l’acte de saisie lui est remise.
💡 Bon à savoir : le tiers peut refuser la garde des biens saisis.
La vente amiable des biens objets de la saisie
Dans un délai d’un mois à compter du jour de la saisie, le débiteur peut procéder à la vente amiable des biens saisis. Il s’agit d’une vente volontaire, dirigée par le débiteur, dont le prix sera affecté au paiement du créancier.
Une fois que les propositions d’achat ont été faites au débiteur, il les transmet au commissaire de justice. Si le prix est insuffisant aux yeux du créancier, la vente amiable s’arrête au profit d’une vente forcée, aussi appelée vente aux enchères.
La vente forcée des biens objets de la saisie
En l’absence de vente amiable, les biens meubles saisis font l’objet d’une vente forcée. Il s’agit d’une vente aux enchères publiques.
La vente forcée peut avoir lieu :
- Soit au lieu où se trouvent les biens meubles saisis.
- Soit en une salle des ventes.
- Soit en un lieu ouvert au public dont la situation géographique est la plus appropriée.
C’est en principe au créancier qu’appartient le choix du lieu de la vente.
Textes juridiques
- Art. L 221-1 à L 221-6 du code des procédures civiles d’exécution
- Art. R 221-1 à R 221-61 du code des procédures civiles d’exécution
- Art. R 112-2 du code des procédures civiles d’exécution
