+35 ans d’expérience
+20 000 dossiers traités
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Vous remplissez un questionnaire quelques minutes afin que nous en apprenions davantage sur votre situation.
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Nous déterminons l’avocat le plus compétent pour votre problématique juridique.
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Votre avocat revient vers vous et prépare la suite de votre dossier à vos côtés. Vous pouvez avancer en tout sérénité.
La vie en copropriété est complexe, entre les différents intervenants, le règlement de la copropriété et les nombreux troubles pouvant apparaître.
Faire appel à un avocat en copropriété en tant que copropriétaire ou syndicat de copropriétaires est l’assurance de faire valoir vos droits sur les différents domaines d’intervention de l’avocat.
En tant que Syndic de copropriété vous avez à votre charge la gestion financière, comptable et administrative de vos copropriétés.
Ces responsabilités vous amènent à divers contentieux vous demandant de saisir un avocat spécialiste dans le but de défendre les intérêts de vos copropriétaires entre eux ou face à des intervenants extérieurs lors de travaux par exemple.
En revanche, il peut arriver que certains copropriétaires ou le syndicat des copropriétaires remettent en cause votre travail ou engagent votre responsabilité.
Les avocats en droit de la copropriété chez Verbateam Avocat vous assistent pour tous vos besoins. Du conseil en temps réel dans l’exercice de votre activité jusqu’au contentieux, nous accompagnons nos clients syndics de copropriété de A à Z.
Lors de mon divorce à l'amiable j'ai été assisté par maître Auché.J'ai été très sereine et confiante grâce à lui. Il a su très bien écouter mes souhaits et ensuite il m'a très bien conseillée.
A. Particulier
Aujourd'hui notre fin est positive. Seuls nous n'y serions pas arrivés. C'est une chance d'avoir choisi Verbateam que nous conseillons vivement.
Aujourd'hui notre fin est positive
Je partage mon expérience très positive avec le cabinet VERBATEAM : des avocats et des collaborateurs très professionnels et à l’écoute avec une vraie expertise dans leur domaine. Merci pour votre saine gestion des conflits!
N - D Promoteur Immobilier
Le rôle de l’avocat en copropriété peut être de veiller à ce que votre syndic représente bien votre copropriété. Votre avocat peut donc vérifier votre contrat avec le syndic, la tenue de la comptabilité, les carences du syndic et la procédure de changement de syndic avec la nomination d’un administrateur provisoire.
Lors des cas de carences de syndic, vous pouvez entamer une procédure pour révoquer votre syndic de copropriété ou faire nommer un administrateur provisoire.
Lorsque le syndic de copropriété ne réalise pas les missions qui lui ont été assignées, il n’entretient pas l’immeuble, ne réalise pas les appels de fonds, nous pouvons considérer que le syndic est en carence. Le conseil syndical peut alors convoquer une assemblée générale pour décider de la révocation du syndic de copropriété et de l’élection d’un nouveau.
Aussi, les copropriétaires peuvent décider de relever leur syndic de ses fonctions et de nommer un administrateur provisoire de copropriété. Celui-ci gérera la copropriété jusqu’à l’élection d’un nouveau syndic.
Le choix de la solution est situationnel, la meilleure solution étant de saisir un avocat spécialiste du droit de la copropriété qui se chargera pour vous des démarches et identifiera la meilleure solution à votre situation.
L’avocat en copropriété peut également intervenir au sujet de travaux dans les parties communes ou lorsque des travaux de parties privatives viennent nuire aux parties communes ou sur d’autres parties privatives. L’avocat en copropriété pourra par exemple intervenir dans l’application des garanties de construction en cas de malfaçons ou vices.
Aussi, certains travaux peuvent être menés par des copropriétaires sans l’accord du syndicat des copropriétaires alors que celui-ci était nécessaire. Vous pouvez alors contacter votre syndic voire saisir un avocat en droit de la copropriété pour contester les travaux.
Vous considérez que vous ne devriez pas être responsables de certaines charges spéciales, ou tout simplement, vous souhaitez contester des charges que vous jugez excessives ou modifier la répartition des charges de copropriété.
Votre avocat en droit de la copropriété pourra analyser votre situation par rapport au règlement de copropriété et vous accompagner en suivant la marche à suivre la mieux adaptée.
Plus de 2/3 des demandes de contentieux en droit de la copropriété concernent les droits et obligations des copropriétaires.
De la très fréquente demande de paiement et recouvrement des charges ou des contributions et jusqu’aux infractions aux règlements de copropriété et les divers troubles causés par les copropriétaires.
Nos avocats vous accompagnent de A à Z, en conseil quotidien lors de l’exercice de votre activité et lors des contentieux éventuels pouvant survenir.
En tant que syndic, la gestion de la copropriété et l’administration de l’immeuble sont à votre charge. Ces sujets pointus et très techniques peuvent demander des conseils précis ou amener très rapidement au contentieux : l’intervention d’un avocat spécialiste de la copropriété est fortement conseillée.
L’assistance juridique d’un professionnel du droit peut être précieuse lors de certains cas fréquents : convocations d’assemblée générale avec les conditions d’obtention de majorité, la rédaction des procès-verbaux d’AG où encore les déclarations non écrites de clause du règlement ou encore demande nouvelles répartitions des charges etc.
Aussi, l’assistance d’un avocat peut être importante, voire nécessaire dans l’administration de l’immeuble, en cas de travaux mal réalisés, de malfaçons dans l’immeuble neuf, pour engager les responsabilités des intervenants et défendre les intérêts de vos copropriétaires.
Vos clients copropriétaires estiment que vous avez fait une faute de gestion, une erreur comptable ou encore ils considèrent qu’ils ne sont pas satisfaits de votre travail : ils engagent une action engageant votre responsabilité ou demandent le placement de l’immeuble sous une administration provisoire.
Ce genre d’actions menace directement la sécurité et la pérennité de votre activité professionnelle.
Avec plus de 35 ans d’expérience en droit de la copropriété le cabinet Verbateam vous assure la bonne compréhension de votre situation pour défendre au mieux vos intérêts.
Verbateam Avocats se positionne comme un cabinet d’avocats expert de l’immeuble et de ses déclinaisons individuelles et collectives, de la maison d’habitation aux immeubles de bureaux.
Nos équipes collaborent entre elles, forment les acteurs du secteur et participent à l’évolution du droit de l’immeuble dans le but d’apporter des
solutions efficaces à chaque instant et pour chaque problématique en droit immobilier, droit patrimonial, droit public et droit de la construction.
Nos avocats sont déterminés à offrir à leurs clients excellence juridique et académique ainsi qu’une parfaite maîtrise de la procédure afin d’apporter des conseils juridiques pratiques et la meilleure intervention au contentieux.
+40 ans
d'existence
7
Cabinets
+20 000
Dossiers traités
+23
Avocats
Le droit de la copropriété est une branche du droit immobilier. Le principe même de la copropriété qui lie parties privatives et communes et divers acteurs, copropriétaires, assemblées et syndics en font un domaine générant de nombreux contentieux.
Sa technicité fait qu’en cas de litige il est impératif pour un particulier ou un professionnel de l’immobilier de saisir un avocat spécialisé : vous prendrez alors les bonnes décisions et aurez la certitude de voir vos intérêts défendus au mieux.
Dans un ou plusieurs immeubles, quand la propriété est partagée entre plus de deux propriétaires, on appelle cela une copropriété.
Cette dénomination entraîne un encadrement légal très strict, une gestion administrative et comptable contrôlée par un organisme professionnel ou bénévole appelé syndic de copropriété mandaté par les copropriétaires organisés en assemblées générales et conseil syndical.
Point important : la copropriété ne se limite pas au cas le plus répandu de l’immeuble sur plusieurs étages appelée copropriété verticale. Nous retrouvons également les copropriétés horizontales qui sont l’ensemble des maisons individuelles construites sur un même terrain ou encore les copropriétés de résidences de service.
Comme nous vous l’avons précédemment exprimé, l’organisation de la copropriété a un encadrement légal très spécifique. Au total 4 acteurs entrent en jeu et chacun peut faire valoir ses droits.
L’ensemble des copropriétaires forme le syndicat de copropriétaires. Ils votent au moins une fois par an les décisions concernant la copropriété, dont celles sur l’entretien de l’immeuble et de ses équipements. L’ensemble des informations relatives à la vie de l’immeuble doit être consigné dans un document spécifique : le carnet d’entretien. Le cadre légal du […]
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Un copropriétaire est obligatoirement redevable des charges de copropriété sur l’immeuble dont il détient un lot, même s’il peut en récupérer une partie auprès du locataire, s’il loue le logement comme l’eau froide et l’entretien des parties communes. Si le syndicat de copropriété fixe et répartit les charges entre les copropriétaires, ceux-ci peuvent toutefois contester […]
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L’assemblée générale d’une copropriété a lieu à minima une fois par an, et sa tenue permet de voter l’ensemble des décisions essentielles à la vie et au fonctionnement de l’immeuble, comme la réalisation de travaux de rénovation, l’achat de biens d’équipements nouveaux, mais surtout : l’approbation des comptes. L’ensemble des copropriétaires présents ou mandatés lors […]
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Le contrat de syndic est par définition l’acte juridique qui lie le syndic au syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété. Depuis une réforme récente, les syndics ont pour obligation de proposer au syndicat des copropriétaires un contrat type, accompagné d’une fiche d’information sur le prix et les prestations qu’ils proposent. La fonction du contrat […]
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Un bien est en « indivision » quand plusieurs personnes, appelées « indivisaires », exercent des droits de même nature sur ce bien, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées. Dans le cadre d’une indivision, les indivisaires ont l’obligation de contribuer au paiement des dettes de l’indivision. Le montant de la contribution de chaque […]
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Les règles de copropriété ont vocation à encadrer la vie collective ainsi que la protection des intérêts des propriétaires, et l’assemblée générale des copropriétaires est garante, par son vote, du bon fonctionnement et du respect des normes édictées, particulièrement en matière de travaux. A plusieurs reprises, la Cour de cassation a sanctionné comme étant non […]
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