Nos avocats experts en droit de l'urbanisme

Les compétences des avocats en droit de l’urbanisme du cabinet Verbateam leur permettent d’accompagner leurs clients dans la plupart des grandes villes en France et sur la totalité de leurs problématiques urbanistiques :

• Contestation d’une autorisation d’urbanisme telle qu’une déclaration préalable de travaux,
• Recours contre des autorisations d’urbanisme comme un permis de construire
• Assistance à la mise en place et audit préalable des procédures complexes comme la création d’une ZAC, la révision des documents d’urbanisme tel qu’un PLU ou l’application du droit de préemption urbain,
• Défense des décisions administratives et audits des dossiers d’enquête des procédure de type DUP,
• Intervention devant le tribunal administratif et le tribunal judiciaire, notamment en matière d’expropriation et de préemption

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif concernant la construction et les travaux de rénovation entraînant un changement de destination d’un bâtiment, même sans fondation, de plus de 20m².

Permis d’aménager

Ce document offre l’autorisation à un tiers d’effectuer des travaux d’aménagement, affectant l’utilisation du sol d’un terrain pour une construction future.

Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif concernant la démolition totale ou partielle d’une construction. Il permet de protéger patrimoine, quartiers et biens immobiliers bâtis.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour toutes les constructions, travaux et aménagements non soumis à un permis de construire. Elle permet d’alléger les procédures d’urbanisme pour les petits projets immobiliers.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d’aménagement et de construction d’un terrain donné. Ce document est purement informatif et ne donne aucun droit définitif. Il sont au nombre de deux : le certificat d’urbanisme dit informatif et le certificat d’urbanisme dit opérationnel. Le premier livre de simples informations sur une parcelle. Le second informe sur la possibilité de réalisation du projet immobilier.

L’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme est aussi le partenaire privilégié des collectivités territoriales et organismes publics concernant les autorisations d’occupation des sols et l’élaboration des documents d’urbanisme comme le PLU (Plan Local D’urbanisme), SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), ou encore la carte communale.

PLU, Plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme est le document d’urbanisme principal concernant l’utilisation des sols au niveau communal (PLU), intercommunal (PLUI). Il intègre les normes de développement durable ainsi que les politiques urbanistiques, d’habitabilité et de déplacement.

SCOT

Le Schéma de Cohérence Territoriale est un document de planification stratégique à long terme. Il englobe notamment les PLU/PLUI et cartes communales qui ne se référent juridiquement qu’à lui.

Verbateam Avocats assiste aussi particuliers, aménageurs et lotisseurs porteurs de projet immobilier. Il les conseille sur le montage des opérations d’aménagement, la procédure de lotissement et de ZAC (Zone d’Aménagement concerté) et l’obtention d’une autorisation d’urbanisme tel que le permis d’aménager.

L’expérience des avocats en droit de l’urbanisme du cabinet Verbateam leur permet d’intervenir en phase précontentieuse des opérations d’acquisitions forcées, lors d’audit préalable ou de recours gracieux.

Maître dans le déploiement des outils disponibles aux collectivités et organismes publics, l’avocat en urbanisme du cabinet réalise pour eux des audits de dossiers d’enquête de type DUP.

Nos avocats en urbanisme interviennent également au contentieux en matière de droit de préemption urbain, dans la défense les décisions administratives ou des propriétaires lors des procédures d’acquisitions forcées.