Bailleurs : pouvez-vous refuser le renouvellement du bail à votre locataire qui a conclu un contrat de location gérance sans avoir respecté ses obligations ?
Le bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d’un local, appelé le bailleur, loue à une autre personne, le preneur, un local pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Ce contrat est conclu pour une duré...