Droit patrimonial de la famille

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE : AVOCAT SPÉCIALISTE DE LA SUCCESSION

Nos avocats interviennent pour défendre vos intérêts en matière de litiges successoraux ou liquidation de régime matrimoniaux

  1. Un litige familial est difficile : votre avocat vous offre une oreille attentive
  2. Bénéficiez des conseils d'un avocat expert du droit patrimonial de la famille
  3. Vous êtes en ligne directe avec votre avocat tout au long de votre dossier

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Qu’est-ce qu’un avocat expert en droit patrimonial de la famille ?

Un avocat expert en droit patrimonial de la famille est expert du patrimoine et de sa transmission au sein de la famille par le fait d’une donation, d’une succession, d’une liquidation d’indivision, d’une liquidation de régime matrimonial lors d’un divorce.

Les contentieux dans cette matière sont souvent désastreux pour les parties qui traversent déjà des épreuves douloureuses telles qu’un décès, un divorce, une séparation ou tout autre accident de la vie.

Saisir un avocat ayant développé une expertise assure la meilleure assistance pour la défense de vos intérêts et la conservation de votre patrimoine de l’accord amiable jusqu’au partage judiciaire du patrimoine, mais aussi un soutien humain et moral nécessaire.

Lors de mon divorce à l'amiable j'ai été assisté par maître Auché.J'ai été très sereine et confiante grâce à lui. Il a su très bien écouter mes souhaits et ensuite il m'a très bien conseillée.

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Nos domaines d'intervention en matière
de droit patrimonial de la famille

Litiges de la succession

Bien que cette procédure soit extrêmement encadrée et la période difficile pour chacun des héritiers, le partage du patrimoine peut entraîner, à vos yeux ou à ceux d’autres héritiers, des inégalités donnant alors sur un blocage de la procédure de succession pendant des mois voire des années. Ce n’est pas tout, il arrive également que certains héritiers ne respectent pas les conditions du partage ou cachent du patrimoine ce qui emmène à des contentieux devant les tribunaux. Voyons plus précisément la majorité des situations dans lesquelles les contentieux peuvent naître :

Détournement de l’héritage

Des personnes mal intentionnées peuvent utiliser la faiblesse et la détresse de certaines personnes âgées et se voir attribuer tout ou partie du patrimoine du défunt. Les héritiers s’en rendent compte trop tard : lors du partage des biens. Il est alors possible de saisir un avocat spécialiste de la succession pour faire valoir vos droits en tant qu’héritier et de constater le détournement de l’héritage par un quelconque biais comme un abus de faiblesse par exemple.

Recel de succession

Le recel de succession est l’acte ou le comportement par lequel un héritier obtient une part d’héritage plus importante que ce qu’il aurait du normalement avoir et cache cet avantage lors des opérations de succession. De fait, les autres héritiers sont lésés. Il est impératif de saisir un avocat en succession pour qu’il vous aide à faire le point sur la situation et trouver l’issue la plus favorable dans la défense de vos intérêts.

Déshéritage

Bien qu’en France il soit impossible de déshériter ses héritiers, c’est techniquement faisable sous certaines conditions. Saisir un avocat est la meilleure opportunité qui soit pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits sur votre héritage.

Blocage de succession

Quand les héritiers sont en situation d’indivision sur le patrimoine du défunt, les décisions sont collectives. Il arrive donc parfois que certains héritiers veuillent vendre les biens et d’autres non, ce qui entraîne des litiges qui bloquent la succession.
Dès lors, nous vous conseillons de saisir un avocat spécialiste pour trouver une entente amiable. Si cela est impossible, votre avocat saisira pour vous les tribunaux afin d’obtenir un partage judiciaire.

Liquidation du régime matrimonial

L’avocat spécialiste du droit patrimonial de la famille, votre soutien lors de votre divorce

Le divorce est une épreuve rude affectivement et psychologiquement. Le plus souvent les relations se terminent à l’amiable, les ex-époux s’entendent sur le patrimoine et a lieu la liquidation du régime matrimonial.

Toutefois, il arrive que ce ne soit pas le cas, en particulier lorsque le patrimoine de la communauté ou de l’un des époux est important.
Vous ne parvenez pas à trouver une entente, votre procédure de divorce dure, parfois même depuis des années. Vous traversez une période extrêmement difficile et souhaiteriez mettre un terme à la procédure et trouver une issue qui vous est favorable.
Mais avant toute chose, il est impératif que vous compreniez les fondamentaux juridiques du mariage à travers les régimes matrimoniaux. En effet, l’issue du divorce dépend du régime dans lequel vous vous trouvez.

Mandater un avocat expert, en particulier si votre divorce dure depuis des mois voire des années, vous assure la meilleure assistance et la meilleure défense à travers l’identification des preuves à fournir et le cadre juridique à imposer.

Faites appel à notre avocat expert en succession et divorce

Maître Cyrille Auche

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Pourquoi faire appel à Verbateam ?

Verbateam Avocats se positionne comme un cabinet d’avocats expert de l’immeuble et de ses déclinaisons individuelles et collectives, de la maison d’habitation aux immeubles de bureaux.

Nos équipes collaborent entre elles, forment les acteurs du secteur et participent à l’évolution du droit de l’immeuble dans le but d’apporter des
solutions efficaces à chaque instant et pour chaque problématique en droit immobilier, droit patrimonial, droit public et droit de la construction.

Nos avocats sont déterminés à offrir à leurs clients excellence juridique et académique ainsi qu’une parfaite maîtrise de la procédure afin d’apporter des conseils juridiques pratiques et la meilleure intervention au contentieux.

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  • Proposition de résolution amiable jusqu’au contentieux
  • Nous proposons des honoraires au temps passé, forfaitaires ou au résultat selon la nature de votre dossier.

Nous répondons à vos questions concernant le droit de succession

Qu’est-ce que le droit patrimonial de la famille ?

Le droit patrimonial de la famille est donc l’ensemble des règles qui régissent le sort du patrimoine des individus au sein de la famille. Il régit le droit des successions et de l’indivision, les régimes matrimoniaux, les régimes spéciaux (PACS) et les libéralités. Ces dernières sont divisées en deux grands types : les legs et la donation.
Les legs sont l’ensemble des éléments du patrimoine donnés à la mort du défunt et annoncés dans son testament. Quant aux donations, ce sont des actes par lesquels une personne donne de son vivant un bien meuble ou immeuble à une personne ou un organisme.
Le droit patrimonial de la famille régit le sort du patrimoine des personnes d’une même famille et les droits qu’ils possèdent en cas de succession, divorce, dons et donations.

Qu’est-ce que le patrimoine ?

Le patrimoine d’un individu ou d’une famille est l’ensemble des biens immobiliers ou mobiliers avec ou sans titre de propriété, créances ou dettes, droits ou obligations dont ils disposent.
Le patrimoine s’acquiert au cours de sa vie, peut être transmis par un heritage, une donation ou toute libéralité tel qu’un testament, et peut prendre la forme d’un bien immobilier (un terrain, une maison, un appartement, un immeuble), financier (titres ou actions cotées ou non), professionnel (fond de commerce, part dans des sociétés etc.), mobilier et divers (œuvres d’art, usufruit, véhicules etc.)

Comment se déroule une succession ?

Avant de voir les litiges et les solutions qui en découlent, il est d’abord impératif de comprendre le fonctionnement de la succession et son processus.
Même en absence de testament, le droit français encadre la procédure de succession et le partage des parts de l’héritage.

1. Acte de notoriété
La succession s’ouvre par l’établissement d’un acte de notoriété. Votre notaire met toutes ses capacités en œuvre pour identifier la totalité des héritiers du défunt afin de partager le patrimoine. C’est à cette étape que le notaire va chercher si un testament a été rédigé afin de suivre les dernières volontés du défunt.

2. Bilan du patrimoine du défunt
Ensuite, votre notaire dresse avec les héritiers la totalité du patrimoine immobilier, mobilier, professionnel et divers.

3. Formalités administratives et fiscales
Votre notaire se charge de rédiger la déclaration de succession, d’établir les publicités foncières pour les biens immobiliers et vous êtes invités à procéder au paiement des frais de succession auprès du centre des impôts.

4. Partage du patrimoine du défunt
La dernière étape arrive, celle du partage du patrimoine du défunt. Sans testament, deux solutions s’offrent aux héritiers. D’abord, l’indivision, tous les héritiers appelés alors indivisaires sont propriétaires du patrimoine et les décisions sont prises collectivement. Ensuite, le partage, les héritiers récupèrent chacun une part égale du patrimoine. S’il existe un testament, les dernières volontés sont respectées avant de procéder au partage s’il doit avoir lieu.

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

  • Communauté réduite aux acquêts. Quand aucun contrat spécifique n’a été signé par les époux, c’est ce régime matrimonial qui est automatiquement appliqué. Ce régime indique que le patrimoine obtenu avant ou pendant le mariage via des donations ou legs reste propriété personnelle. Cependant, le patrimoine issu du travail de chacun et acheté pendant le mariage appartient à la communauté.
  • Régime de communauté universelle. Ce régime spécifique indique que la patrimoine acquis avant ou pendant la communauté appartient à la communauté hormis les biens à caractère personnel (linge etc.) ou les instruments nécessaire à l’exercice professionnel d’un des époux sauf dans le cas ou les deux époux possèdent et travaillent dans le même fonds de commerce.
  • La séparation des biens. Ce régime permet aux deux époux de conserver personnellement le patrimoine qu’ils possèdent avant le mariage ou celui qu’ils ont acheté pendant le mariage.

En quoi consiste juridiquement le divorce ?

Le divorce a plusieurs conséquences :

  • Il peut donner lieu au versement d’une d’une prestation compensatoire à l’un des époux,
  • Il va régir les mesures concernant la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la pensions alimentaire,
  • Enfin, il met fin au régime matrimonial et donne lieu à l’ouverture d’une phase de liquidation du régime matrimonial et de fait, au partage du patrimoine.

Selon la situation, plusieurs types de divorce peuvent avoir lieu.

  • Soit le divorce est amiable et il va se résoudre par acte d’avocat.
  • Soit il s’agit d’un divorce conflictuel car les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et/ou sur ses conséquences.

Ce divorce peut prendre différentes formes :

  • Le divorce accepté qui est mis en place quand les époux souhaitent tous les deux divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.
  • Le divorce pour faute, lorsque l’un des conjoint aura commis une faute tel qu’une infidélité, une humiliation, un manquement aux charges du mariage, une violence etc.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an (à compter du 1er septembre 2002) lors de la demande en divorce.

Dans les cas de divorces conflictuels, la procédure peut être longue et douloureuse, en particulier pour les familles possédant un patrimoine conséquent.

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