Droit de la construction

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Qu’est-ce qu’un avocat en droit de la construction ?

L’avocat spécialisé en droit de la construction possède une réelle expertise juridique lui permettant de conseiller et défendre les intérêts de ses clients à chaque étape de la construction de l’immeuble.

Que vous soyez maître d’ouvrage particulier, promoteur immobilier, fournisseur de matériaux, entreprise de bâtiment, architecte, entrepreneur… la consultation d’un avocat spécialiste en droit de la construction vous apportera la sécurité dans le développement de votre activité professionnelle ou de votre projet de construction.

Les avocats en droit de la construction au sein du cabinet Verbateam vous accompagnement sur tous les aspects juridiques des opérations de construction, de la responsabilité des intervenants, des assurances construction ou encore de la construction dans le droit public et l’urbanisme.

Lors de mon divorce à l'amiable j'ai été assisté par maître Auché.J'ai été très sereine et confiante grâce à lui. Il a su très bien écouter mes souhaits et ensuite il m'a très bien conseillée.

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N - D Promoteur Immobilier

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Nos domaines d'intervention
en droit de la construction

Construction de maison individuelle

Certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier du contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan. Alors, plusieurs hypothèses doivent être envisagées dans le cadre de la construction d’une maison individuelle :

  1. Le constructeur procure les plans et s’engage à réaliser tout ou partie de la construction. Par ailleurs, la maison à construire comporte au plus 2 logements pour le même maître d’ouvrage : c’est un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan qui doit obligatoirement être conclu.
  2. Le constructeur ne fournit pas le plan, qui est procuré par le maître de l’ouvrage, et s’engage à construire au minimum le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air de la maison qui comporte au plus 2 logements pour le même maître d’ouvrage : c’est un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan qui doit obligatoirement être conclu. 
  3. Le constructeur s’engage à construire une maison individuelle comportant plus de 2 logements pour le même maître d’ouvrage, ou ne procure pas les plans, ni ne s’engage à réaliser au minimum le gros œuvre, hors d’eau hors d’air : c’est un marché de travaux classique qui devra être conclu.

Le contrat de construction de maison individuelle est extrêmement protecteur pour le maître d’ouvrage car le constructeur lui garantit la livraison du bâtiment. En effet, le constructeur souscrit auprès d’un garant financier (banque, assurance) une garantie de livraison qui promet au maître d’ouvrage la livraison de la maison individuelle, même en cas de défaillance du constructeur.
Malgré ces protections offertes par le législateur, nombre des clients du cabinet professionnels et particuliers se retrouvent dans des situations délicates mettant en péril leur activité professionnelle pour les uns et leur projet de construction pour les autres.

Nos avocats conseillent et défendent les maîtres d’ouvrage lors de la naissance de contentieux dans la construction de leur maison, mais aussi les constructeurs dans le montage des opérations de construction, la rédaction des contrats de construction de maison individuelle et la naissance des contentieux avec le maître d’ouvrage et les différents intervenants du processus de construction.

La promotion immobilière, la construction et la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

La promotion immobilière est elle aussi extrêmement réglementée. Ces opérations de construction engagent de nombreuses parties-prenantes : collectivités et plans d’urbanisme, promoteurs immobiliers, entreprises du bâtiment, fournisseurs de matériaux, acquéreurs finaux et syndicats de copropriété.
Les conséquences humaines et financières pour tous ces intervenants peuvent être désastreuses en cas de mauvaise gestion administrative et juridique des opérations.
Ainsi, Verbateam Avocats conseille et défend les futurs acquéreurs d’un bien immobilier au niveau des malfaçons, de la garantie d’achèvement, des défauts de conformité, retards de travaux etc.
Verbateam conseille également dirigeants, juristes, directeurs juridiques, directeurs, responsables et chargés de programme et défend les sociétés de promotion immobilière lors de contentieux sur la totalité des opérations qu’ils mettent en place et notamment lors :

  • du montage des opérations de promotion : sollicitations des bonnes autorisations d’urbanisme, validation des protocoles fonciers, validation des EDDV etc.
  • la rédaction et la validation des actes juridiques : rédaction des contrats de VEFA, validation des actes authentiques, rédaction des contrats de promotion immobilière, rédaction des actes sous-seing privé (marchés, contrats etc.) etc.
  • opérations de constitution de sociétés porteuses de projets, SCCV, SNC, SARL, SAS, pactes d’associés/actionnaires et de dissolution/liquidation des sociétés filiales.
  • la naissance de contentieux avec les différents intervenants, fournisseurs, sous-traitants, entreprises etc.

Marché de travaux

L’avocat en droit de la construction aide les professionnels à déterminer par écrit le contenu et les règles du marché, le prix ou encore les modalités de paiement à conclure pour sécuriser et pérenniser leur activité.

Réception des travaux, la clé de voûte du droit de la construction

La réception des travaux est l’acte juridique mettant fin au contrat de construction qui lie maître d’ouvrage et constructeur et démarre toutes les garanties légales. C’est un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte avec ou sans réserve les travaux réalisés par l’entrepreneur ou les entrepreneurs.
Cet événement est extrêmement important dans le processus de construction de l’immeuble et peut devenir source de nombreux contentieux. Réception expresse, tacite, judiciaire, réception avec réserves ou encore le refus de réception : les issues sont nombreuses et ne se déroulent pas toujours à l’amiable.

En cas de contentieux ou pour l’éviter, l’accompagnement par un avocat spécialiste du droit de la construction est l’occasion de suivre le bon chemin afin d’identifier la solution la plus favorable à votre situation.

Désordres de construction et expertises

Pendant la construction ou après la réception de l’ouvrage, des désordres (dommages, vices, défauts de conformités) de construction peuvent apparaître. Un contentieux naît entre le maître de l’ouvrage et le ou les entrepreneurs. Le rôle de l’avocat en droit de la construction sera de vous conseiller et de défendre vos intérêts dans ce contentieux.

Afin d’identifier la responsabilité des intervenants et avoir une vision technique des désordres de construction, l’avis d’un expert en bâtiment peut être demandé.

Le rôle de votre avocat en droit de la construction sera de mettre à votre service ses compétences pour déterminer les conséquences juridiques de la réalité technique de la situation, afin de vous conseiller dans le choix de la stratégie procédurale à adopter.

Le permis de construire, le point de départ des opérations de construction

Si le dépôt de permis de construire est le rôle d’un architecte ou d’un maître d’oeuvre, nos avocats spécialisés en droit de la construction et droit de l’urbanisme peuvent vous assister dans la définition des modalités de construction, sur l’évaluation et la faisabilité d’un projet d’un point de vue juridique et administratif ou encore la constitution du dossier de demande de permis de construire.
Vous pouvez décider de contester un permis de construire qui vous porte préjudice ou alors voir votre propre permis de construire refusé, contesté ou annulé selon les autorisations d’urbanisme. Dès lors, votre projet immobilier personnel ou professionnel est mis en péril.
L’appel à un avocat en droit de l’immobilier est donc recommandé pour résoudre le conflit à l’amiable en premier lieu, puis, avec votre accord, devant le tribunal administratif.

Opérations d’aménagement

Un aménageur, aussi appelé aménageur-lotisseur, est un professionnel de la construction dont l’activité repose sur l’aménagement de terrains afin de les rendre constructibles : on appelle cela la « vente de terrains à bâtir ».
Cette activité est encadrée par le législateur et dépend du code de l’urbanisme.
Nos avocats accompagnent des aménageurs-lotisseurs dans l’exercice juridique de leur activité, d’un point de vue contractuel ou lors de la résolution des litiges.

Contrat de sous-traitance

Le sous traitant est un entrepreneur à qui un entrepreneur principal a confié la réalisation de tout ou partie des travaux qu’il devait réaliser.
Le contrat de sous-traitance a de nombreux avantages pour les professionnels du bâtiment : il protège tant l’entreprise sous-traitante que l’entreprise principale en contractualisant les aspects de la relation.
L’objet, le paiement, les conditions de réception etc. : tout le processus de construction de l’ouvrage et la relation entre le sous-traitant et l’entreprise principale une fois contractualisée permet aux deux parties de sécuriser leur activité et d’avancer dans une relation saine et définie.
Il est impératif que le contrat de sous-traitance soit réalisé par un professionnel et rédigé en tenant compte de toutes les spécificités de votre activité et situation.
Verbateam Avocats accompagne juridiquement les professionnels de la construction lors du travail en sous-traitance, de la rédaction du contrat jusqu’à la résolution des litiges éventuels.

Les garanties et assurances construction

La construction de l’immeuble est extrêmement bien encadrée par le législateur. Afin de sécuriser les entreprises intervenant dans la construction mais aussi les maîtres d’ouvrage propriétaires du terrain et faisant construire l’immeuble, le législateur a mis en place des systèmes de garanties et d’assurances obligatoires pour engager la responsabilité des entreprises jusqu’à plusieurs années après la réception de l’ouvrage.

  • Les garanties de construction, des années d’engagement pour les constructeurs
  • La responsabilité décennale des constructeurs fait l’objet d’une assurance obligatoire appelée la police de responsabilité civile décennale. Ainsi, à partir de la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, la responsabilité du constructeur est engagée pendant un délai de 10 ans pour tout dommage pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage : fissures, défaut d’étanchéité etc.

Si l’entrepreneur ne réalise pas les travaux nécessaires, le maître d’ouvrage a 10 ans après la réception des travaux pour saisir un avocat en droit de la construction.

  • La garantie de parfait achèvement est une garantie engageant le constructeur sur une période d’1 an après la réception de l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à lever des réserves si des réserves ont été émises lors de la réception et résoudre les désordres dénoncés par le maître de l’ouvrage dans ce délai d’un an.

Si l’entrepreneur ne réalise pas les travaux nécessaires, le maître d’ouvrage doit saisir un avocat en droit de la construction dans un délai d’1 an après la réception.

  • La garantie de bon fonctionnement, la totalité des constructeurs doivent garantir le propriétaire de l’ouvrage des vices cachés lors de la réception touchant les équipements dissociables (équipement pouvant être retiré du bâtiment sans le dégrader : volets, ballons d’eau chaude, ouvrant des fenêtres etc.). Cette garantie engage le constructeur sur une durée de 2 ans à compter de la réception.

Si le constructeur n’agit pas, il tient au maître d’ouvrage de saisir un avocat en droit de la construction avant l’expiration de la garantie.

Les garanties découlent de la réception de l’ouvrage qui peut prendre différentes formes. Lors de vices de construction, il est primordial pour le maître d’ouvrage, professionnel ou particulier, de saisir un avocat spécialiste du droit de la construction afin qu’il l’aide à appréhender la situation et apprécier les garanties dont il dispose ou non.

Nos avocats experts en droit de la construction

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Pourquoi faire appel à Verbateam ?

Verbateam Avocats se positionne comme un cabinet d’avocats expert de l’immeuble et de ses déclinaisons individuelles et collectives, de la maison d’habitation aux immeubles de bureaux.

Nos équipes collaborent entre elles, forment les acteurs du secteur et participent à l’évolution du droit de l’immeuble dans le but d’apporter des
solutions efficaces à chaque instant et pour chaque problématique en droit immobilier, droit patrimonial, droit public et droit de la construction.

Nos avocats sont déterminés à offrir à leurs clients excellence juridique et académique ainsi qu’une parfaite maîtrise de la procédure afin d’apporter des conseils juridiques pratiques et la meilleure intervention au contentieux.

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  • Nous nous formons, formons nos confrères et partenaires pour suivre l’évolution du droit

Honoraires adaptés

  • Proposition de résolution amiable jusqu’au contentieux
  • Nous proposons des honoraires au temps passé, forfaitaires ou au résultat selon la nature de votre dossier.

Toutes vos questions concernant le droit de la construction

Quels sont les domaines d’intervention de l’avocat expert en droit de la construction ? Particuliers, entreprises et professionnels de la construction et du bâtiment, les avocats du cabinet répondent à vos questions concernant le droit de la construction.

Première question : qui est le maître de l’ouvrage ?

Le terme de maître d’ouvrage est un terme extrêmement important dans le domaine de la construction. Dans la majorité des cas, le maître d’ouvrage est la personne désireuse de faire construire sur son propre terrain ou alors, faire rénover son bien immobilier.
Toutefois, dans le cadre des opérations de vente en l’état futur d’achèvement ou de rénovation, le maître d’ouvrage sera le professionnel propriétaire du terrain qui fait construire en vue de vendre.

Deuxième question : qu’est-ce que le droit de la construction ?

Le droit de la construction est une branche du droit de l’immobilier. Il réglemente les relations contractuelles entre les différents intervenants prenant part au processus de construction.

Le droit de la construction régit aussi la responsabilité des constructeurs, des entreprises et du maître d’ouvrage grâce aux mécanismes de garanties, d’assurances construction et de réception de l’ouvrage.

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