Le référé préventif : l’importance de recourir à une expertise avant travaux
Qu’est-ce qu’un référé ? Le référé est une procédure rapide justifiée soit par l’urgence soit par l’absence de contestation sérieuse à la demande formée par le demandeur. La décision du juge est prise sous forme d’ordonnance, on parle d’ordonnance de référé. Cette décision repose sur trois caractéristiques essentielles : Il existe plusieurs fondements au référé, que l’on […]
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