Nos AVOCATS SPÉCIALISTES DE LA TRANSACTION IMMOBILIÈRE

De nombreux vices affectent la promesse et le compromis de vente. Le vendeur a des obligations juridiques et techniques selon la transaction immobilière réalisée telles que l’obligation de faire courir éventuellement un délai de réflexion encore dénommé délai de rétractation, de prévoir des conditions suspensives telles que l’obtention d’un permis de construire, de l’octroi d’un financement, d’informer l’acheteur de l’existence de servitudes de passage, de vue de non édification, d’inscription d’hypothèques ou autres suretés, de diagnostics énergétiques et autres charges etc.
L’acheteur a également des obligations légales, financière, dont l’obligation de justifier l’accomplissement des diligences mises a sa charge (dépôt du permis de construire ou dépôt de la demande de prêt), l’obligation de payer la totalité du prix de vente au jour et lieu définis, paiement des frais de notaire et autres honoraires, etc.
Les avocats du cabinet Verbateam maîtrisent ces dossiers et assistent leur clientèle de particuliers ou de professionnels par rapport aux droits et obligations liés à ces contrats : le droit de rétractation des parties, les conditions suspensives des contrats, la possibilité de résiliation de la promesse de vente et la clause pénale.

Les agents immobiliers, intermédiaires professionnels responsables de la mise en relation d’un acheteur et d’un vendeur, voient leur profession très réglementée et encadrée par le législateur.

Cette profession exécute les missions que lui confie son client par le biais d’un mandat pouvant couvrir la vente d’un bien, la recherche d’un acheteur ou vendeur ou encore l’administration d’un immeuble.
Ce mandat fixe le cadre des missions et ainsi les limites de la responsabilité de l’agent immobilier.

• L’agent immobilier est responsable des fautes et négligences qu’il commet dans la réalisation des mission inscrites dans le mandat
• Lorsque l’agent immobilier rédige des actes juridiques, il est responsable de leur forme, des formalités consécutives de l’acte et de la sécurité juridiques des parties signataires de l’acte.
• L’agent immobilier, de part son expertise du métier par rapport à ses clients, peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à l’information de ses mandants aux sujets des risques que l’opération leur fait courir (interdiction d’achat, vendeur non propriétaire, vices cachés etc.)

Les notaires ont un devoir de conseil envers les parties à l’acte qu’ils soient vendeurs ou acquéreurs. Ils sont donc responsables de toute erreur ou faute commise dans cet exercice. C’est au juge d’apprécier le respect de ce devoir par le notaire, notamment à propos des risques liés à une opération immobilière.

Ainsi, les avocats spécialistes de la transaction immobilière du cabinet Verbateam engagent la responsabilité des notaires lorsqu’ils sont à l’origine d’un préjudice subi par l’acquéreur ou le vendeur dû au manque de conseil ou de toute autre faute commise par le notaire.

Les demandes de prêts sont tout particulièrement encadrées par la loi. Lors de l’octroi de prêt à des entreprises ou particuliers en difficulté, le banquier peut causer un préjudice majeur au vendeur du bien immobilier. En effet, un vendeur qui s’engage avec un acheteur peut voir la vente annulée rétroactivement du fait d’un financement disproportionné de l’acquéreur.
Le banquier ne peut donc pas octroyer des prêts immobiliers à n’importe qui et a un devoir d’information, de conseil et d’explication sur l’offre de crédit. Aussi, le banquier a une obligation de mise en garde sur les risques encourus par l’emprunteur.
Le cabinet Verbateam intervient lors de la conclusion des prêts immobiliers. Il engage la responsabilité de la banque lors d’un défaut de conseil à emprunteur non averti c’est-à-dire l’absence de vérification et de conseil quant aux capacités d’endettement de l’emprunteur.