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Les effets du PLU

Les effets du PLU

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
urbanisme

Le Plan local d’urbanisme (PLU) permet de définir les différentes zones du territoire d’une commune, en plus des règles relatives en matière de construction, démolition et aménagement d’ouvrages, dont l’effet principal est de permettre à l’autorité administrative de refuser ou accepter les demandes d’autorisation d’urbanisme, en plus de conférer certains droits à la collectivité.  
Une fois mis en place, le PLU dispose de la force obligatoire. Déroger aux règles qu’il édicte, expose à des sanctions administratives.

La détermination des grandes orientations d’aménagement 

Le processus d’élaboration d’un PLU est long, pour cause il est le fruit d’une concertation basée sur une volonté politique de changement, tournée vers les nouveaux besoins d’un territoire. Dans les différentes phases de création du plan interviennent des organes de l’État, comme le Conseil régional, les chambres de commerce et d’industrie, des bureaux d’étude, etc., même la population est consultée obligatoirement pour avis.

Les besoins d’un territoire sont déterminés au regard des prévisions qui ressortent d’un diagnostic en termes de développement économique, démographique, environnemental, à l’instar de la volonté d’améliorer le réseau de transports, augmenter le nombre d’habitations et d’équipements de services.

Le PLU contient un projet d’aménagement et de développement durable de la commune (PADD), afin d’organiser le traitement des espaces et voies publics, des paysages, en dépassant le cadre de l’esthétique et de la lutte contre l’insalubrité, pour s’ouvrir sur d’autres dimensions : sociale, culturelle, urbanistique, économique et environnementale. Pour illustration, l’architecte en charge d’un projet doit choisir le mobilier urbain, les revêtements de sol, l’éclairage et les végétaux adaptés aux objectifs et aux spécificités d’un espace.

Généralement, le projet d’aménagement du territoire est planifié pour une durée comprise entre 10 et 15 ans. Cependant, le PLU n’est pas figé en raison de son adaptabilité rendue possible, soit par un processus de modification de 6 mois, ou bien une révision possible tous les 6 à 10 ans suivant les cycles politiques, l’évolution du territoire ou les améliorations.

La fixation des règles de développement urbain

Le PLU produit plusieurs effets, notamment, à l’égard des dépositaires d’un projet de construction, qu’ils soient personnes physiques (administrés) ou personnes morales (administrations, entreprises), personnes à qui il est imposé l’obligation de respecter les prescriptions du PLU. Ainsi, tous aménagements sur un terrain public comme privé doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques, l’encadrement concerne plusieurs éléments : 
  • Plan de zonage : zones constructibles, zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole, zones naturelles et forestières ;
  • Les types de constructions : habitations, commerce, équipements ;
  • L’implantation et l’emprise au sol ;
  • La hauteur maximale ou minimale d’une construction ;
  • L’aspect extérieur : liste des matériaux autorisés, une couleur imposée ;
  • Les emplacements de stationnements et les voies de circulation ;
  • Les servitudes. 

 La protection des éléments remarquables

Il faut noter que le PLU s’applique sur l’intégralité d’un territoire ou de plusieurs communes lorsqu’il existe une cohésion intercommunale (PLUI), ainsi des catégories d’espèces font l’objet de mesure de protection afin d’éviter d’être sacrifiées pour des constructions en béton, tel est le cas des espaces verts, jardins et zones naturelles et plantations.

Enfin, une exception est prévue pour les parties du territoire qui relèvent d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Ce document assure la protection et la restauration de l’ancien des centres des villes, classés sites patrimoniaux à l’instar des quartiers du grand et du petit Bayonne ou le quartier du Marais à Paris.

La consultation et la contestation du PLU

De manière classique, il est possible de consulter le PLU en mairie, sinon sur le site internet officiel du territoire concerné, puisque l’ensemble des documents qui le compose est téléchargeable.

Le PLU est contestable par la formation d’un recours contre la délibération du Conseil municipal qui l’approuve, mais à condition d’avoir un motif sérieux pour agir, par exemple un vice de procédure, un détournement de pouvoir, une incohérence découverte sur le document d’urbanisme.

 
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