Permis de construire

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Permis de construire

Découvrez tout ce que vous devez savoir concernant le permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui autorise la réalisation d’un projet de construction ou de rénovation. Il doit être demandé avant de commencer les travaux et est délivré par la mairie de la commune où se situe le projet immobilier.

Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal

Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut toujours être contestée devant le juge administratif, mais les délais de traitement peuvent engendrer des situations où au moment de l’annulation, la construction illégale est déjà édifiée et susceptible de générer des troubles. Dans un arrêt du 24 juillet 2019, […]

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Le refus de permis de construire

L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivrée par l’autorité locale après examen du projet et de sa conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (article […]

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