Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ?
Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ?

Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ?

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
urbanisme

Par définition, le contrat de concession est un contrat administratif par lequel l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public (le concédant), confère à un aménageur (le concessionnaire), une opération d’aménagement, qui en assurera la mission globale, de la maîtrise d’œuvre, à la vente ou la mise en location des biens. 

Précisément, le concessionnaire ne peut être qu’un établissement public (offices publics d'HLM à compétences étendues, chambres de commerce et d'industrie, aéroports érigés en établissements publics, ports autonomes, établissements publics de ville nouvelle et établissements publics d'aménagement, ou une société d’économie mixte quand plus de la moitié de leur capital est détenu par une collectivité locale ou son groupement. 

Les opérations d’aménagement concernées par les contrats de concession sont expressément visées à l’article L 300-1 du Code de l'urbanisme, il s’agit de toutes actions ou opérations d’aménagement qui ont pour objet de : 
  • Mettre en œuvre un projet urbain ;
  • Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ;
  • Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;
  • Favoriser le développement du loisir et du tourisme ; 
  • Réaliser des équipements collectifs et des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur ; 
  • Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux ; 
  • Permettre le renouvellement urbain ; 
  • Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non-bâti et les espaces naturels ; 
La concession d’aménagement fait l’objet d’une publicité pour mettre en concurrence différents concessionnaires et recevoir plusieurs offres. 

Concernant le formalisme du contrat, mention y est faite de l’objet, de la durée (qui doit être limitée) et de son éventuelle modification ou prorogation. Le contrat est accompagné d’un cahier des charges précisant les missions du concessionnaire, le financement du projet et les obligations de chaque partie. 
La convention prévoit aussi la rémunération du concessionnaire laquelle est forfaitaire et doit être calculée en « appliquant à demi-somme des dépenses et des recettes, un taux de rémunération fixé d'un commun accord entre le concédant et le concessionnaire ainsi qu'un coefficient correcteur tenant compte de la taille de l'opération » (circulaire interministérielle n° 77-121 du 11 août 1977). 
Le concessionnaire est donc rémunéré sur l’activité de concession, il en supporte donc le risque d’exploitation lié aux aléas du marché et la demande des utilisateurs. 

Sur le fonctionnement en lui-même, du côté du concessionnaire, ce dernier doit dans le cadre du contrat assurer trois types de missions : 
  • Assurer la maîtrise d’œuvre des travaux et notamment des études et missions nécessaires à la construction ;
  • Acquérir au besoin les biens nécessaires à l’opération, notamment par acquisition, expropriation et préemption y compris en contractant les emprunts nécessaires ;
  • Gérer ou céder les biens immobiliers disponibles dans la concession ;
Le contrat de concession peut être résilié unilatéralement par le concédant en cas de constatation d’une faute commise par le concessionnaire, sans que ce dernier ne puisse prétendre au versement d’une indemnité, mais être indemnisé des investissements supportés qui étaient normalement destinés à devenir la propriété de la personne publique.
 
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.