Nos avocats spécialisés en droit de l’urbanisme

Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme ?

L’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme porte assistance tant en conseil qu’en contentieux aux collectivités et porteurs de projets en immobilier ou en construction. Il les accompagne pour toute problématique liée à une autorisation d’urbanisme, aux documents d'urbanisme et aux opérations d’aménagement des sols.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme établit les règles de l’aménagement des sols en France. Le code de l'urbanisme adjoint au droit de l’environnement permet aux collectivités de créer un plan de développement urbain raisonné.

Nos avocats spécialisés en droit de l’urbanisme

Me Christophe PONS

Les compétences de nos avocats en urbanisme

Les compétences des avocats en droit de l’urbanisme du cabinet Verbateam leur permettent d’accompagner leurs clients dans la plupart des grandes villes en France et sur la totalité de leurs problématiques urbanistiques :

Contestation d’une autorisation d’urbanisme telle qu’une déclaration préalable de travaux,
Recours contre des autorisations d’urbanisme comme un permis de construire
Assistance à la mise en place et audit préalable des procédures complexes comme la création d’une ZAC, la révision des documents d’urbanisme tel qu’un PLU ou l’application du droit de préemption urbain,
Défense des décisions administratives et audits des dossiers d’enquête des procédure de type DUP,
Intervention devant le tribunal administratif et le tribunal judiciaire, notamment en matière d’expropriation et de préemption

Autorisations d’urbanisme

Un cabinet d’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme est ainsi votre meilleur interlocuteur pour tout recours concernant la délivrance, la contestation ou le refus du permis de construire, du permis d’aménager et la déclaration préalable des travaux.

L’expérience de plus de 35 ans du cabinet Verbateam lui permet d’assister au mieux particuliers, professionnels, collectivités, organismes publics et parapublics, en conseil juridique et contentieux portant sur une autorisation d’urbanisme.

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif concernant la construction et les travaux de rénovation entraînant un changement de destination d’un bâtiment, même sans fondation, de plus de 20m².

Permis d’aménager

Ce document offre l’autorisation à un tiers d’effectuer des travaux d’aménagement, affectant l’utilisation du sol d’un terrain pour une construction future.

Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif concernant la démolition totale ou partielle d’une construction. Il permet de protéger patrimoine, quartiers et biens immobiliers bâtis.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour toutes les constructions, travaux et aménagements non soumis à un permis de construire. Elle permet d’alléger les procédures d’urbanisme pour les petits projets immobiliers.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d’aménagement et de construction d’un terrain donné. Ce document est purement informatif et ne donne aucun droit définitif. Il sont au nombre de deux : le certificat d'urbanisme dit informatif et le certificat d’urbanisme dit opérationnel. Le premier livre de simples informations sur une parcelle. Le second informe sur la possibilité de réalisation du projet immobilier.

Documents d’urbanisme réglementaire

L’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme est aussi le partenaire privilégié des collectivités territoriales et organismes publics concernant les autorisations d’occupation des sols et l’élaboration des documents d’urbanisme comme le PLU (Plan Local D’urbanisme), SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), ou encore la carte communale.

PLU, Plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme est le document d’urbanisme principal concernant l’utilisation des sols au niveau communal (PLU), intercommunal (PLUI). Il intègre les normes de développement durable ainsi que les politiques urbanistiques, d’habitabilité et de déplacement.

SCOT

Le Schéma de Cohérence Territoriale est un document de planification stratégique à long terme. Il englobe notamment les PLU/PLUI et cartes communales qui ne se référent juridiquement qu’à lui.

Urbanisme opérationnel et aménagement des sols

Verbateam Avocats assiste aussi particuliers, aménageurs et lotisseurs porteurs de projet immobilier. Il les conseille sur le montage des opérations d’aménagement, la procédure de lotissement et de ZAC (Zone d’Aménagement concerté) et l’obtention d’une autorisation d'urbanisme tel que le permis d’aménager.

Expropriation et DUP, préemption

L’expérience des avocats en droit de l’urbanisme du cabinet Verbateam leur permet d’intervenir en phase précontentieuse des opérations d’acquisitions forcées, lors d’audit préalable ou de recours gracieux.

Maître dans le déploiement des outils disponibles aux collectivités et organismes publics, l’avocat en urbanisme du cabinet réalise pour eux des audits de dossiers d’enquête de type DUP.

Nos avocats en urbanisme interviennent également au contentieux en matière de droit de préemption urbain, dans la défense les décisions administratives ou des propriétaires lors des procédures d’acquisitions forcées.

FAQ

Qu’est-ce que le droit de l’urbanisme ?

Le droit de l’urbanisme diffère du droit de la construction. Ce dernier est une branche du droit civil. Le droit de l’urbanisme est, quant à lui, une branche du droit public ou du droit administratif.

L’urbanisme offre aux collectivités territoriales des outils tels que le PLU, le SCOT ou la carte communale leur permettant de créer, au sein des différentes zones, des secteurs constructibles et non constructibles, des bassins d’emploi et de vie.

Le droit de l’urbanisme encadre ces outils et concilie le développement urbain à la protection de l’environnement. Il régit la politique de chaque ville et rationalise l’occupation des sols et la dispersion de l’habitat urbain et rural.

Quand consulter un avocat en droit de l’urbanisme ?

Cet avocat spécialisé maîtrise l’ensemble des délais liés aux autorisations d’urbanisme. Sa consultation immédiate est votre meilleure chance pour profiter des recours précontentieux tel que le recours gracieux. L’avocat en droit de l’urbanisme est aussi votre meilleur interlocuteur lors des contentieux devant le tribunal administratif.

Pourquoi consulter un avocat en droit de l’urbanisme ?

Les contentieux concernant les autorisations de construction et d’aménagement sont nombreux. Contestation, refus, ou annulation d’un permis surviennent fréquemment et peuvent interrompre une opération de construction pour des simples troubles de voisinage.

Pour les particuliers et professionnels, les compétences de l’avocat facilitent grandement l’obtention des permis et son assistance est clé lors de recours et de contestation à leur encontre.

C’est aussi le conseil privilégié des communes à tout instant. Il réalise des audits préalables précis des documents d’urbanisme réglementaires, les assiste à la création des plans d’urbanisme opérationnels. Cet avocat expert est d’une grande assistance lors des phases précontentieuses et contentieuses en matière de dossiers d’enquête de type DUP et procédures d’expropriation.

Comment consulter un avocat en droit de l’urbanisme ?

La consultation auprès d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme est aisée. Au sein du cabinet Verbateam, il vous est possible d’appeler directement le secrétariat du cabinet où de

prendre rendez-vous via notre formulaire de contact pour une consultation en présentiel où une consultation en ligne. Lors de la première consultation, votre avocat vous livrera ses premiers conseils juridiques et envisagera la suite de la procédure. Sans engagement, vous êtes libre de poursuivre ou non avec le cabinet.

Combien coûte un avocat en droit de l’urbanisme ?

L’avocat en droit de l’urbanisme a des coûts variables selon la nature et la difficulté de votre dossier. Il pourra vous proposer différents moyens de facturation, honoraires au temps passé, honoraires forfaitaires ou encore honoraires de résultats.