Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle

Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019

Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terrains voisins.

Cet acte d’administration est régit par les dispositions de l’article 646 du Code civil qui offre la possibilité à tout propriétaire, d’obliger un voisin au bornage des propriétés contigües. L’action en bornage pouvant donc être exercée de manière amiable ou, à défaut d’accord, par voie judiciaire.

La condition principale à la recevabilité de ce type d’action étant la présence de fonds contigus, comme l’indique une jurisprudence constante.
Pour autant, la Cour de cassation a du se prononcer sur l’application de cette condition, en présence d’une limite naturelle entre terrains voisins.

Dans les faits, plusieurs propriétaires assignent en bornage un autre de leur voisin mais se voient déboutés de leur demande.
Pour la Cour d’appel saisie, l’action en bornage est impossible lorsque les terrains sont séparés par une limite naturelle.
En l’espèce, le terrain objet du litige comporte une falaise, et pour les juges du fond il s’agit d’une limite naturelle et infranchissable sans moyens techniques appropriés.

Un des propriétaires se pourvoit cependant en cassation aux motifs que la position prise par la juridiction de seconde instance viole le principe posé par l’article 646 du Code civil, ouvrant le droit d’action en bornage dès lors que les fonds sont contigus. Une frontière naturelle, élément factuel d’appréciation ne pouvant faire obstacle à la demande, tant que la condition de contiguïté est respectée.

Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle, en l’occurrence une falaise, dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés.

La Haute Juridiction réaffirme le principe de contiguïté des fonds objets d’une demande de bornage, en précisant cependant la nécessité de l’existence d’une frontière matérialisée et franchissable entre les parcelles.

La portée de cette décision reste toutefois à être précisée, notamment concernant l’aspect des moyens techniques appropriés, mis en corrélation en présence d’une frontière naturelle qui serait moins conséquente qu’une falaise, voire plus facilement franchissable.


Spécialisés en matière de contentieux immobilier, les avocats du cabinet VERBATEAM vous conseillent et défendent vos droits notamment dans la gestion de vos relations avec les propriétaires de fonds voisins !

Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 13 décembre 2018 n°17-31.270

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.