Droit du propriétaire immobilier

FAQ relative à la SAS immobilière

Qu’est-ce qu’une SAS immobilière ?

Une SAS immobilière est une société dont l’objet consiste à détenir et exploiter des actifs immobiliers pour en tirer des bénéfices financiers.

Elle peut être constituée par plusieurs actionnaires ou par une seule et même personne. Dans ce cas, l’associé unique exercera sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Pourquoi créer une SAS immobilière ?

Plusieurs raisons peuvent motiver à entreprendre la création d’une SAS immobilière. Elle permet d’acquérir, détenir, exploiter et gérer des biens immobiliers. Ce qui inclut l’achat-revente, la location et les stratégies d’investissement immobilier.

Enfin, la SAS immobilière permet d’investir dans la pierre pour obtenir des revenus supplémentaires. Vous prendrez moins de risques puisque vous n’achèterez pas directement votre bien. Vous n’engagerez donc pas votre patrimoine personnel.

Pourquoi créer une SAS plutôt qu’une SCI ?

Si vous envisagez d’investir en suivant des stratégies d’investissement immobilières, la SAS immobilière devient particulièrement intéressante face à la SCI. Elle permet de pratiquer une activité commerciale, à la différence de la SCI qui est une société civile.

De plus, la SAS apparaît comme étant moins risquée. Elle reste toutefois davantage adaptée pour les investisseurs expérimentés qui ont une fine connaissance de ce secteur.

Autrement, il est préférable de suivre les conseils d’un avocat compétent en droit des sociétés et en droit de l’immobilier avant de se lancer.

Création SAS immobilière : Quelles sont les étapes à suivre ?

Pour créer une SAS immobilière, il est nécessaire de suivre les mêmes étapes de création qu’une SAS classique. Une fois le choix du mode d’exercice choisi (seul ou à plusieurs), certaines formalités de constitution doivent être entreprises pour réaliser un contrat de société.

  1. Rédaction et enregistrement des statuts : document écrit qui présente les règles d’organisation de la société. Pour la SAS, ces statuts précisent plusieurs points.
    • identité du ou des associés ;
    • forme juridique (SAS ou SASU) ;
    • durée du contrat de société ;
    • dénomination sociale choisie auprès de l’INPI ;
    • objet social ;
    • siège social ;
    • montant du capital social et forme (variable ou fixe) ;
    • forme et nombre d’actions, valeurs et droits qui y sont attachés ;
    • composition ;
    • organes de direction (président et directeurs généraux : répartition des pouvoirs, rémunération et fonctionnement) ;
    • conditions et forme des prises de décisions des associés ;
    • répartition du résultat ;
    • constitution des réserves.
  2. Évaluation des apports en nature des actionnaires par un commissaire aux apports. Cette obligation ne s’impose pas lorsque la valeur des apports est inférieure à 30 000 € et que la totalité de ceux-ci est inférieure à la moitié du montant du capital social.
  3. Publication dans un journal d’annonces légales. L’avis de publication doit préciser plusieurs points.
    • Date de signature des statuts.
    • Nature de l’acte (sous seing privé ou notarié).
    • Forme sociale : SAS ou SASU.
    • Objet social.
    • Dénomination sociale.
    • Siège social.
    • Durée de la société.
    • Montant capital social.
    • Nom, prénom et adresse du président de la société.
    • Greffe du tribunal auprès duquel la SAS sera immatriculée.
  4. Immatriculation à la demande du président de la SAS par l’intermédiaire du guichet unique. Le dossier déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises doit nécessairement comporter certaines pièces justificatives.
    • Rapport et formulaire complétés et signés : imprimé M0, déclaration des bénéficiaires effectifs.
    • Version originale des statuts signés par les associés, de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président et de filiation.
    • Attestation de dépôt du capital social.
    • Copie de l’acte de nomination du président certifié conforme par celui-ci, de sa carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
    • Extrait Kbis des dirigeants personnes morales si désignés.
    • Justificatif de domiciliation de la société (facture EDF, copie du bail ou autre).
    • Copie de l’avis de parution paru dans le journal d’annonces légales.
    • Rapport du commissaire aux comptes, si présent.
  5. Ouverture d’un compte bancaire professionnel pour exercer l’activité. Des contrats d’assurance peuvent éventuellement être souscrits, par exemple pour assurer des locaux.

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