[La rédac'] Saisie immobilière et indivisibilité des créanciers

[La rédac'] Saisie immobilière et indivisibilité des créanciers

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
L’article 553 du Code de procédure civile pose le principe de l’irrecevabilité de l’appel en cas d’indivisibilité des parties, lorsque celles-ci n’ont pas toutes été appelées à l’instance.
Toutefois, ce fondement est-il applicable à toutes les procédures et toutes les matières ?

La Cour de cassation a rappelé les contours de ce principe et son application dans le cadre des poursuites mettant en jeu une saisie immobilière.

Dans l’affaire étudiée, suite à une procédure de saisie immobilière d’une banque à l’encontre d’un couple de particuliers, un jugement d’orientation ordonne la vente amiable du bien immobilier, et rejette les contestations du couple. Ces derniers font alors appel de la décision, en limitant ce dernier au rejet de leur demande de voir déclarer partiellement prescrite la créance de la banque. Appel uniquement dirigé à l’encontre de la banque, alors qu’étaient parties au jugement d’orientation, trois autres créanciers inscrits.
La Cour d’appel saisie relève d’office l’irrecevabilité de l’appel sur le fondement de l’indivisibilité des parties intimées.  

En appui à leurs prétentions, les appelants évoquent en second moyen, que leur demande porte sur le litige lié à la créance de la banque, et ne tend pas à remettre en cause la procédure de saisie immobilière ordonnée par le premier juge. De ce fait, ils maintiennent qu’ils étaient donc susceptibles d’obtenir une décision exécutable à l’encontre d’un seul créancier, en l’espèce : la banque. Qu’ainsi, ils sont libres de pouvoir diriger leur recours contre une ou certaine des parties au jugement de première instance.

Cette position n’est pas celle de la seconde chambre civile qui confirme la conception de la Cour d’appel en constatant la déclaration d’appel comme étant irrecevable, et en rappelant qu’en matière de procédure de saisie immobilière, il existe un lien d’indivisibilité à l’égard des créanciers.

De part ce constat, et par une application stricte de l’article 553 du Code de procédure civile, l’appel devait être constitué contre toutes les parties à l’instance, peu importe que la demande soit formée et limitée à la contestation de la créance propre à un des créanciers poursuivants.

Par cette décision, la Haute juridiction écarte le caractère divisible du litige, au profit de celui de l’indivisibilité des parties intimées.


Maître Cyrille AUCHE du cabinet VERBATEAM AVOCATS est spécialisé en procédure d’appel, et vous dispense conseils et assistance sur toutes les particularités de cette procédure.


Référence de l’arrêt : Cour de cassation 2ème civ. 21 février 2019 n°17-31.350

 

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