Avant de commencer cet article, voici quelques notions utiles de vocabulaire :
Le de cujus : le défunt
Le successible : l’héritier
Opter : acte de l’héritier par lequel il choisit d’accepter ou de renoncer à une succession.
Au décès d’un proche, vous êtes devenu héritier. Vous trouvez les démarches longues et ne comprenez pas que la situation soit bloquée. Plusieurs éléments peuvent ralentir voire bloquer temporairement la succession :
- L’option successorale, qui fournit un délai de réflexion à l’héritier avant d’opter.
- L’indivision successorale, notamment en cas de vente d’un bien immobilier issu de la succession, puisque l’accord de tous les héritiers est alors nécessaire.
- Le partage successoral, si les héritiers ne sont pas tous d’accord et souhaitent effectuer un partage judiciaire.
- Le paiement des droits de succession, lorsqu’un des héritiers ne s’acquitte pas du paiement.
Nous détaillerons ces situations successivement.
L’option successorale
Le successible n’est pas dans l’obligation d’accepter l’héritage. Il dispose ainsi d’un droit d’option, aussi appelé option successorale. Trois choix s’offrent à l’héritier :
- L’acceptation pure et simple de la succession.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net.
- La renonciation à la succession.
L’option successorale est un acte juridique unilatéral : tant que l’héritier n’a pas opté, la succession ne peut pas avancer. Néanmoins, des délais de réflexion sont prévus par la loi, afin d’empêcher qu’un héritage ne soit bloqué définitivement par l’inaction d’un des héritiers.
Le délai pour opter est de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. Ce délai permet au successible de prendre une décision et opter pour l’une des trois solutions qui lui convient. Il n’est pas possible de raccourcir ce délai de quatre mois.
Si à l’issue du délai, l’héritier n’a pas pris de décision, il peut lui être adressé une sommation par acte extrajudiciaire, afin de l’obliger à opter. Les personnes à l’origine de la sommation sont souvent les autres héritiers, qui souhaitent voir la succession avancer afin de réaliser le partage des biens. L’acte extrajudiciaire est délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Un nouveau délai de deux mois court à compter de la sommation. Durant le premier mois, l’héritier peut demander au juge de lui accorder un délai supplémentaire. Une fois les deux mois écoulés, le successible devra obligatoirement faire part de sa décision. Sans manifestation de sa part, il sera réputé avoir opté pour l’acceptation pure et simple de la succession. Ainsi, l’héritage n’est plus bloqué à cette étape.
Si aucune sommation n’est adressée à l’héritier, son droit d’opter reste tout de même prescriptible. La prescription applicable est de dix ans et court à compter de l’ouverture de la succession. Cette fois-ci, sans manifestation de la part de l’héritier au bout de dix ans, il sera réputé avoir renoncé à la succession.
L’option successorale emporte ainsi un blocage temporaire des successions. Ce blocage peut aller jusqu’à dix ans à compter de l’ouverture de la succession en l’absence de sommation.
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L’étape de l’indivision successorale
Entre l’ouverture de la succession suite au décès du de cujus et le partage des biens, les héritiers sont en situation d’indivision. Cela signifie que chaque héritier possède les mêmes droits sur l’ensemble de la masse successorale. Il est donc primordial que la gestion de l’indivision soit prévue par la loi.
Durant ce contexte d’indivision parfois long, les héritiers peuvent vouloir procéder à la vente d’un des biens immobiliers objet de la succession. Par exemple, le défunt possédait une maison. Les héritiers ne souhaitent pas garder ce patrimoine et préfèrent récupérer l’argent qui serait généré par une vente.
La difficulté est la suivante : lorsque les héritiers souhaitent vendre un bien immobilier indivis, le consentement de chacun d’entre eux est nécessaire. Deux situations se présentent alors :
- Les héritiers sont tous d’accord pour vendre, ce qui ne pose pas de difficulté.
- Un héritier refuse la vente, ce qui génère des conflits. En principe, la vente ne peut pas être réalisée.
Cependant, la vente peut tout de même être autorisée en justice si le refus de l’héritier met en péril l’intérêt commun.
Cette situation d’indivision est en principe temporaire. Elle s’achève par le partage successoral.
Le partage successoral
La succession peut être à nouveau retardée ou bloquée à cette étape.
- Le partage amiable
Le partage peut d’abord intervenir de façon amiable. Le partage amiable suppose que tous les héritiers soient d’accord. L’unanimité est donc nécessaire. Les parties peuvent choisir un accord verbal, mais il reste vivement conseillé d’établir un écrit. Le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour le partage amiable, sauf si certains biens du partage sont des immeubles soumis à la publicité foncière. Autrement, l’écrit peut prendre la forme d’un acte sous seing privé comme d’un acte notarié, au choix des parties.
À ce stade, la succession peut être ralentie le temps que les héritiers se mettent d’accord entre eux. Mais parfois, les successions génèrent malheureusement des conflits et des désaccords plus grands. Le partage amiable est alors difficile à mettre en place voir totalement inenvisageable. Une autre solution, plus lourde et plus longue, est alors à la disposition des héritiers : le partage judiciaire.
- Le partage judiciaire
Plusieurs situations peuvent donner lieu à un partage judiciaire :
- Un des héritiers refuse de réaliser un partage amiable.
- La manière de procéder ou terminer le partage amiable est contestée.
- Le partage amiable n’a pas été autorisé (dans certains cas spécifiques).
La compétence revient au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Une assignation en partage marque le début de la procédure.
Première solution : le tribunal ordonne le partage. La procédure peut prendre plus de temps si le juge décide de faire appel à l’avis d’un expert pour déterminer la composition des lots. Un notaire peut être désigné par le tribunal afin d’établir l’acte de partage.
Cette solution intervient généralement lorsque la situation de la succession reste plutôt simple.
Deuxième solution : Le tribunal désigne un notaire afin de réaliser le partage. Le notaire opère alors sous la surveillance d’un juge. Le choix du notaire peut revenir aux héritiers. S’ils ne peuvent être d’accord, le choix revient au tribunal. Le notaire convoque les héritiers :
- Afin d’obtenir les documents utiles au partage
- Eventuellement pour proposer une conciliation
Dès sa désignation, un délai d’un an est attribué au notaire pour établir, entre autres, la composition des lots qui feront l’objet du partage. Attention, ce délai d’un an peut être suspendu, notamment si un expert est désigné, et ce jusqu’à la remise du rapport d’expertise.
Si un héritier refuse de se présenter ou reste silencieux face aux sollicitations du notaire, ce dernier peut le mettre en demeure de se faire représenter par un tiers. L’héritier dispose alors d’un délai de trois mois pour proposer un mandataire afin de le représenter lors de la procédure. En l’absence de réponse, le juge peut désigner un mandataire à sa place.
Cette solution intervient en cas de succession plus complexe. Nécessairement, le blocage de la succession est alors beaucoup plus long. On le comprend, le recours à un partage judiciaire peut considérablement ralentir l’opération de partage et par conséquent, le déroulé de la succession. Il est important d’ajouter qu’à tout moment de la procédure de partage judiciaire, les parties peuvent y renoncer et recourir à un partage amiable.
Le paiement des droits de succession
D’un point de vue fiscal, les héritiers du défunt sont dans l’obligation de déclarer la succession. Les délais de déclaration de la succession sont les suivants :
- Six mois, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine.
- Un an, lorsque le défunt n’est pas décédé en France métropolitaine.
Une dernière difficulté peut se présenter au moment du paiement des droits de succession. Les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession. Ainsi, si l’un des héritiers est défaillant, les autres devront s’acquitter des droits de succession à sa place.
Faire appel à un avocat dans le cadre d’une succession
En cas de conflit ou de questionnements lors d’une succession, faire appel à un avocat est essentiel. À ce titre, Verbateam Avocats, cabinet fort d’une expérience solide en droit des successions, vous accompagne et vous propose des solutions adaptées à votre situation. Un avocat de l’équipe Verbateam pourra notamment :
- Rédiger un acte de sommation
- Vous aider à faire le bon choix lors du droit d’option
- Négocier un partage amiable afin d’éviter une procédure judiciaire
- Vous accompagner dans votre démarche pour vendre un bien immobilier indivis
Et plus largement, vous conseiller, vous représenter et être à votre écoute à chaque étape de la succession.
Textes juridiques de référence
Articles 768 et suivants du code civil
