Recours en cas de refus de permis de construire
Publié le :
31/05/2021
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le Maire. Il est obligatoire de l’obtenir avant de commencer des travaux.
Une fois le dossier de demande de permis de construire déposé et instruit, le Maire prend un arrêté valant permis de construire ou, à l’inverse, un arrêté de refus.
En l’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction, le silence de l’administration vaut permis de construire tacite. Il convient toutefois de demander à la mairie un certificat de non-opposition.
En cas de refus exprès, plusieurs recours sont possibles pour le pétitionnaire (demandeur au permis de construire).
Remarque : Si le dossier de demande de permis de construire est complet et que le projet ne contrevient à aucune disposition légale ou règlementaire, l’Administration ne peut légalement refuser de délivrer le permis de construire.
En cas de refus, plusieurs recours sont envisageables :
- Recours gracieux : il consiste, dans les deux mois qui suivent le refus, à demander au Maire de revoir sa position, en évoquant les raisons qui justifient l’obtention de ce permis de construire. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
- Recours hiérarchique : ce recours s’exerce lorsque la décision de refus a été prise au nom de l’Etat. Il consiste à saisir le Préfet.
- Recours contentieux : il s’agit là d’un recours pour excès de pouvoir qui doit être formé devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le projet de construction. Ce recours peut se faire dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou dans les deux mois suivants le rejet du recours gracieux, formé sur le refus.
- des moyens de légalité externe, relatifs aux règles liées à l’élaboration de l’acte administratif (incompétence de son signataire, vice de forme et vice de procédure) ;
- des moyens de légalité interne relatifs aux au contenu même de l’acte (erreur de fait ou de droit).
Le demandeur dispose d’un délai de six mois suivant le jugement pour confirmer sa demande de permis de construire que l’administration sera tenue de réinstruire.
Historique
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