Avocat spécialisé en droit de la copropriété

Qu’est-ce qu’un avocat en droit de la copropriété ?

Le droit de la copropriété est une branche du droit immobilier. Le principe même de la copropriété qui lie parties privatives et communes et divers acteurs, copropriétaires, assemblées et syndics en font un domaine générant de nombreux contentieux.

Sa technicité fait qu’en cas de litige il est impératif pour un particulier ou un professionnel de l’immobilier de saisir un avocat spécialisé : vous prendrez alors les bonnes décisions et aurez la certitude de voir vos intérêts défendus au mieux.

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Qu’est-ce qu’une copropriété ?

Dans un ou plusieurs immeubles, quand la propriété est partagée entre plus de deux propriétaires, on appelle cela une copropriété.
Cette dénomination entraîne un encadrement légal très strict, une gestion administrative et comptable contrôlée par un organisme professionnel ou bénévole appelé syndic de copropriété mandaté par les copropriétaires organisés en assemblées générales et conseil syndical.
Point important : la copropriété ne se limite pas au cas le plus répandu de l’immeuble sur plusieurs étages appelée copropriété verticale. Nous retrouvons également les copropriétés horizontales qui sont l’ensemble des maisons individuelles construites sur un même terrain ou encore les copropriétés de résidences de service.

Les différents acteurs de la copropriété

Comme nous vous l’avons précédemment exprimé, l’organisation de la copropriété a un encadrement légal très spécifique. Au total 4 acteurs entrent en jeu et chacun peut faire valoir ses droits.

Tout d’abord, le copropriétaire, c’est le propriétaire d’une ou plusieurs parties privatives de la copropriété. Le nombre de voies dont il dispose lors des votes dépend du règlement de copropriété, mais, en général, c’est la surface qu’il détient qui prime.
Ensuite, le syndicat des copropriétaires qui est l’ensemble des copropriétaires se réunissant sous la forme d’assemblées générales. Le syndicat des copropriétaires est une personne morale différente des copropriétaires : il s’assure du respect des intérêts de tous les copropriétaires et administre les parties communes de l’immeuble.
Aussi, vous retrouverez le syndic de copropriété, un professionnel de l’immobilier ou un bénévole, chargé par le syndicat des copropriétaires de la gestion administrative et comptable de la copropriété. En outre, il organise l’assemblée générale des copropriétaires, atteste du respect du règlement de la copropriété, organise la gestion comptable et budgétaire, s’assure de la collecte des charges des copropriétaires etc.
Enfin, ce syndic est assisté par le conseil syndical des copropriétaires élu pendant 3 ans lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Le conseil syndical supporte le syndic et veille au bon déroulement de ses missions : comptabilité, répartitions des dépenses, budget, gestion et administration de l’immeuble.

Vous êtes copropriétaire ou syndicat de copropriétaires ?

La vie en copropriété est complexe, entre les différents intervenants, le règlement de la copropriété et les nombreux troubles pouvant apparaître.
Faire appel à un avocat en copropriété en tant que copropriétaire ou syndicat de copropriétaires est l’assurance de faire valoir vos droits sur les différents domaines d’intervention de l’avocat :

Veiller à la bonne représentation du syndicat des copropriétaires par le syndic

Le rôle de l’avocat en copropriété peut être de veiller à ce que votre syndic représente bien votre copropriété. Votre avocat peut donc vérifier votre contrat avec le syndic, la tenue de la comptabilité, les carences du syndic et la procédure de changement de syndic avec la nomination d’un administrateur provisoire.
Lors des cas de carences de syndic, vous pouvez entamer une procédure pour révoquer votre syndic de copropriété ou faire nommer un administrateur provisoire.
Lorsque le syndic de copropriété ne réalise pas les missions qui lui ont été assignées, il n’entretient pas l’immeuble, ne réalise pas les appels de fonds, nous pouvons considérer que le syndic est en carence. Le conseil syndical peut alors convoquer une assemblée générale pour décider de la révocation du syndic de copropriété et de l’élection d’un nouveau.
Aussi, les copropriétaires peuvent décider de relever leur syndic de ses fonctions et de nommer un administrateur provisoire de copropriété. Celui-ci gérera la copropriété jusqu’à l’élection d’un nouveau syndic.
Le choix de la solution est situationnel, la meilleure solution étant de saisir un avocat spécialiste du droit de la copropriété qui se chargera pour vous des démarches et identifiera la meilleure solution à votre situation.

Intervenir pour la gestion ou la contestation des travaux

L’avocat en copropriété peut également intervenir au sujet de travaux dans les parties communes ou lorsque des travaux de parties privatives viennent nuire aux parties communes ou sur d’autres parties privatives. L’avocat en copropriété pourra par exemple intervenir dans l’application des garanties de construction en cas de malfaçons ou vices.
Aussi, certains travaux peuvent être menés par des copropriétaires sans l’accord du syndicat des copropriétaires alors que celui-ci était nécessaire. Vous pouvez alors contacter votre syndic voire saisir un avocat en droit de la copropriété pour contester les travaux.

Régler les contentieux liés aux charges de copropriété

Vous considérez que vous ne devriez pas être responsables de certaines charges spéciales, ou tout simplement, vous souhaitez contester des charges que vous jugez excessives ou modifier la répartition des charges de copropriété.
Votre avocat en droit de la copropriété pourra analyser votre situation par rapport au règlement de copropriété et vous accompagner en suivant la marche à suivre la mieux adaptée.

Régler les troubles de voisinage

Certains copropriétaires ne respectent pas le règlement de copropriété et ces manquements au règlement peuvent devenir de réels troubles de voisinage. Nuisances sonores, bruits excessifs voire même travaux non autorisés.
Faire appel à un avocat spécialisé vous assure le respect du règlement de copropriété par vos voisins.

Vous êtes syndic de copropriété ?

En tant que Syndic de copropriété vous avez à votre charge la gestion financière, comptable et administrative de vos copropriétés.
Ces responsabilités vous amènent à divers contentieux vous demandant de saisir un avocat spécialiste dans le but de défendre les intérêts de vos copropriétaires entre eux ou face à des intervenants extérieurs lors de travaux par exemple.
En revanche, il peut arriver que certains copropriétaires ou le syndicat des copropriétaires remettent en cause votre travail ou engagent votre responsabilité.
Les avocats en droit de la copropriété chez Verbateam Avocat vous assistent pour tous vos besoins. Du conseil en temps réel dans l’exercice de votre activité jusqu’au contentieux, nous accompagnons nos clients syndics de copropriété de A à Z.

Droits et obligations des copropriétaires : Vous avez besoin de saisir un avocat ou d’être conseillé ?

Plus de 2/3 des demandes de contentieux en droit de la copropriété concernent les droits et obligations des copropriétaires.
De la très fréquente demande de paiement et recouvrement des charges ou des contributions et jusqu’aux infractions aux règlements de copropriété et les divers troubles causés par les copropriétaires.
Nos avocats vous accompagnent de A à Z, en conseil quotidien lors de l’exercice de votre activité et lors des contentieux éventuels pouvant survenir.

Administration, comptabilité et gestion de la copropriété

En tant que syndic, la gestion de la copropriété et l’administration de l’immeuble sont à votre charge. Ces sujets pointus et très techniques peuvent demander des conseils précis ou amener très rapidement au contentieux : l’intervention d’un avocat spécialiste de la copropriété est fortement conseillée.
L’assistance juridique d’un professionnel du droit peut être précieuse lors de certains cas fréquents : convocations d’assemblée générale avec les conditions d’obtention de majorité, la rédaction des procès-verbaux d’AG où encore les déclarations non écrites de clause du règlement ou encore demande nouvelles répartitions des charges etc.
Aussi, l’assistance d’un avocat peut être importante, voire nécessaire dans l’administration de l’immeuble, en cas de travaux mal réalisés, de malfaçons dans l’immeuble neuf, pour engager les responsabilités des intervenants et défendre les intérêts de vos copropriétaires.

Engagement de votre responsabilité par les copropriétaires

Vos clients copropriétaires estiment que vous avez fait une faute de gestion, une erreur comptable ou encore ils considèrent qu’ils ne sont pas satisfaits de votre travail : ils engagent une action engageant votre responsabilité ou demandent le placement de l’immeuble sous une administration provisoire.
Ce genre d’actions menace directement la sécurité et la pérennité de votre activité professionnelle.
Avec plus de 35 ans d’expérience en droit de la copropriété le cabinet Verbateam vous assure la bonne compréhension de votre situation pour défendre au mieux vos intérêts.

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