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La procédure d’appel est une procédure juridique très complexe tant au fond que dans sa forme. En effet le dossier de première instance est soumis aux juges de la cour d’appel lesquels vont à nouveau juger l’affaire en fait et en droit et vont ainsi confirmer, reformer (c’est à dire modifier le jugement frappé d’appel) voir dans certains cas annuler ce jugement de première instance.
La particularité de l’appel en fait une voie de recours qui fait appel à une maîtrise implacable tant du droit civil que de la procédure civile et plus particulièrement de la procédure d’appel en matière civile.
La procédure d’appel nécessite de maîtriser :
C’est la raison pour laquelle il est vivement conseiller de s’adresser un avocat spécialiste de la procédure d’appel qui pourra soit prendre en charge l’ensemble de votre dossier soit, tout simplement, être votre avocat postulant devant la Cour aux côtés de votre avocat initial.
Verbateam reconnu parmi les meilleurs cabinets de France en
droit de la Construction,
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et mention spéciale « pluridisciplinaire »
Palmarès 2025, Le Figaro
Lors de mon divorce à l'amiable j'ai été assisté par maître Auché.J'ai été très sereine et confiante grâce à lui. Il a su très bien écouter mes souhaits et ensuite il m'a très bien conseillée.
A. Particulier
Aujourd'hui notre fin est positive. Seuls nous n'y serions pas arrivés. C'est une chance d'avoir choisi Verbateam que nous conseillons vivement.
Aujourd'hui notre fin est positive
Je partage mon expérience très positive avec le cabinet VERBATEAM : des avocats et des collaborateurs très professionnels et à l’écoute avec une vraie expertise dans leur domaine. Merci pour votre saine gestion des conflits!
N - D Promoteur Immobilier
La cour d’appel en matière civile est compétente dans de multiples domaines du droit tel que le droit immobilier, droit commercial, droit de la famille, droit des successions, droit des procédures civiles d’exécution, droit social ou droit du travail etc. La cour d’appel s’organise autour de chambres spécialistes d’un domaine du droit.
Ainsi, lors du jugement en appel, la cour va réexaminer l’affaire tant en droit (existe t’il une règle de protection ?) que sur le fond (quel sont les faits, quelle est la vérité?).
Le demandeur ne peut solliciter la cour que sur des questions qui ont été examinées par le premier juge. Il existe de rares exceptions où une partie devant la Cour pourra developper une demande nouvelle.
La procédure d’appel est très stricte : le formalisme de la déclaration d’appel, les délais de procédure et les démarches à effectuer sont très précises.
C’est la raison pour laquelle il faut choisir un avocat expert de la procédure d’appel.
Les modalités de la procédure d’appel sont tellement rigoureuses qu’elles peuvent
mettre en péril l’appel lui-même et anéantir les chances des parties de voir leurs intérêts correctement défendus.
Nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialiste de la procédure d’appel en matière civile, pour mettre toutes les chances de votre côté.
Qu’est-ce que la postulation ? L’avocat a deux missions : celle de l’assistance à travers laquelle il va accompagner son client dans le fond des affaires judiciaires, conseil juridique, mais aussi celle de la représentation, l’avocat représente les intérêts de son client devant les juridictions.
La postulation est donc la dénomination que l’on donne à la représentation du client par son avocat. L’avocat choisi pour représenter le client devant la juridiction est l’avocat postulant tandis que l’avocat qui plaide l’affaire est dénommé avocat plaidant.
Pour ce qui concerne la procédure d’appel en matière civile, la postulation est obligatoire. Du fait de l’importance primordial de l’appel et de la complexité de la procédure la représentation par un avocat spécialiste est très fortement conseillée.
Au sein du cabinet, lors d’un appel le dossier est suivi conjointement par notre avocat spécialiste en procédure d’appel et un des autres avocats du cabinet selon sa spécialité. C’est bien évidemment le conseil que nous promulguons en règle générale afin d’augmenter les chances de succès de l’appel.
Au sein du cabinet Verbateam Maître Cyrille Auché, ancien avoué , est spécialiste de la procédure d’appel en matière civile et est compétent pour intervenir devant la cour d’appel de Montpellier.
Verbateam Avocats se positionne comme un cabinet d’avocats expert de l’immeuble et de ses déclinaisons individuelles et collectives, de la maison d’habitation aux immeubles de bureaux.
Nos équipes collaborent entre elles, forment les acteurs du secteur et participent à l’évolution du droit de l’immeuble dans le but d’apporter des
solutions efficaces à chaque instant et pour chaque problématique en droit immobilier, droit patrimonial, droit public et droit de la construction.
Nos avocats sont déterminés à offrir à leurs clients excellence juridique et académique ainsi qu’une parfaite maîtrise de la procédure afin d’apporter des conseils juridiques pratiques et la meilleure intervention au contentieux.
+40 ans
d'existence
7
Cabinets
+20 000
Dossiers traités
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Avocats
Une procédure est l’ensemble des actes mis bout à bout nécessaires au déroulement d’une action en justice, de l’introduction de l’action jusqu’au délibéré c’est à dire le prononcé de la décision rendue par les juges et l’exécution de cette décision.
La procédure civile touche l’ensemble des actions ou procédures judiciaires mêlant les personnes privées entre elles que ce soit des personnes physiques ou des personnes morales.
Ces procédures sont menées devant différents tribunaux selon l’évolution de l’action en justice. En premier lieu, les parties passent devant un tribunal de première instance, le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de Grande instance ou tribunal d’instance), le tribunal de commerce, le conseil des Prud’hommes.
Ensuite, si l’une des parties n’est pas satisfaite par la décision, elle peut décider de faire appel, c’est-à-dire, demander un nouveau jugement, devant un nouveau juge : c’est la cour d’appel.
Enfin, si l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision de la cour d’appel, elle peut décider de former une dernière voie de recours devant la cour de cassation : c’est le pourvoi en cassation.
Attention la cour de cassation ne juge que l’application de la règle de droit et non l’appréciation des faits du litige.
Lorsque la demande d’appel est correctement déposée et la procédure d’appel est entamée, elle aura des effets sur le jugement de première instance :
Une fois le jugement rendu par la juridiction de première instance, les parties insatisfaites du jugement pourront saisir la cour d’appel.
Pour cela, il est primordial de suivre les règles de la procédure avec notamment, le respect de la déclaration d’appel dans sa forme, sous peine d’encourir une nullité ou une irrecevabilité.
Cette déclaration doit comprendre :
Le délai d’appel en procédure civile est normalement de 1 mois c’est à dire que les parties ont 1 mois pour déposer la déclaration d’appel.
Cependant certains cas particuliers existent selon les jugements de première instance :
Le délai pour faire appel commence à courir au moment de la notification de la décision par voie d’huissier ou par le greffe du tribunal lorsque c’est prévu par la loi ou le règlement.
Une fois ce délai d’appel expiré, la décision de justice devient effective et s’applique.
En matière civile ou commerciale exclusivement, les parties doivent régler un timbre fiscal de 225 euros sous peine d’irrecevabilité de l’appel ou la constitution.
Vous devez également ajouter à cela les honoraires de l’avocat postulant qui vous représente.
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La communication par voie électronique a considérablement bouleversé les pratiques du secteur de la justice. Instaurée par un premier décret le 28 décembre 2005, ce procédé moderne, qui soufflera sa quatorzième bougie cette année, est toujours source de jurisprudence. Appliquée en premier lieu à la Cour de Cassation, la communication par voie électronique s’est répandue […]
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