Avocat en procédure d’appel à Montpellier

Qu’est-ce qu’un avocat spécialiste de la procédure d’appel ?

La procédure d’appel est une procédure juridique très complexe tant au fond que dans sa forme. En effet le dossier de première instance et soumis aux juges de la cour d’appel lesquels vont à nouveau juger l’affaire en fait et en droit et vont ainsi confirmer, reformer (c’est à dire modifier le jugement frappé d’appel) voir dans certains cas annuler ce jugement de première instance.

La particularité de l’appel en fait une voie de recours qui fait appel à une maîtrise implacable tant du droit civil  que de la procédure civile et plus particulièrement de la  procédure d’appel en matière civile.

La procédure d’appel nécessite de maîtriser :
  • une bonne lecture du jugement afin d’identifier dans un premier temps la ou les décisions qui ont été prises par le premier juge et qui sont contestées afin d’établir la déclaration d’appel laquelle doit mentionner ces chefs de jugement critiques 
  • l’analyse du jugement pour comprendre la raison pour laquelle je juge a pris la ou les décisions contestées
  • les outils offerts devant la cour pour présenter le dossier sous un angle nouveau
  • le mécanisme de l’exécution provisoire qui permettra soit d’y échapper soit au contraindre son adversaire à exécuter les condamnations mises à sa charge.
C’est la raison pour laquelle il est vivement conseiller de s’adresser un avocat spécialiste de la procédure d’appel qui pourra soit prendre en charge l’ensemble de votre dossier soit, tout simplement, être votre avocat postulant devant la Cour aux côtés de votre avocat initial.

Notre avocat spécialiste de la procédure d’appel à Montpellier

Diaporama
Me AUCHÉ

L’intérêt de la postulation

Qu’est-ce que la postulation ? L’avocat a deux missions : celle de l’assistance à travers laquelle il va accompagner son client dans le fond des affaires judiciaires, conseil juridique, mais aussi celle de la représentation, l’avocat représente les intérêts de son client devant les juridictions.

La postulation est donc la dénomination que l’on donne à la représentation du client par son avocat. L’avocat choisi pour représenter le client devant la juridiction est l’avocat postulant tandis que l’avocat qui plaide l’affaire est dénommé avocat plaidant.

Pour ce qui concerne la procédure d’appel en matière civile, la postulation est obligatoire. Du fait de l’importance primordial de l’appel et de la complexité de la procédure la représentation par un avocat spécialiste est très fortement conseillée.

Au sein du cabinet, lors d’un appel  le dossier est suivi conjointement par notre avocat spécialiste en procédure d’appel et un des autres avocats du cabinet selon sa spécialité. C’est bien évidemment le conseil que nous promulguons en règle générale afin d’augmenter les chances de succès de l’appel. 

Au sein du cabinet Verbateam Maître Cyrille Auché, ancien avoué , est spécialiste de la procédure d’appel en matière civile et est compétent pour intervenir devant la cour d’appel de Montpellier.

Qu’est-ce que la procédure d’appel en matière civile ?

Qu’est-ce que la procédure civile ?

Une procédure est l’ensemble des actes mis bout à bout nécessaires au déroulement d’une action en justice, de l’introduction de l’action jusqu’au délibéré c’est à dire le prononcé de la décision rendue par les juges et l’exécution de cette décision.

La procédure civile touche l’ensemble des actions ou procédures judiciaires mêlant les personnes privées entre elles que ce soit des personnes physiques ou des personnes morales.

Ces procédures sont menées devant différents tribunaux selon l’évolution de l’action en justice. En premier lieu, les parties passent devant un tribunal de première instance, le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de Grande instance ou tribunal d’instance), le tribunal de commerce, le conseil des Prud’hommes.

Ensuite, si l’une des parties n’est pas satisfaite par la décision, elle peut décider de faire appel, c’est-à-dire, demander un nouveau jugement, devant un nouveau juge : c’est la cour d’appel.

Enfin, si l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision de la cour d’appel, elle peut décider de former une dernière voie de recours devant la cour de cassation : c’est le pourvoi en cassation. 

Attention la cour de cassation ne juge que l’application de la règle de droit et non l’appréciation des faits du litige.

La procédure d’appel en matière civile

La cour d’appel en matière civile est compétente dans de multiples domaines du droit tel que le droit immobilier, droit commercial, droit de la famille, droit des successions, droit des procédures civiles d’exécution, droit social ou droit du travail etc. La cour d’appel s’organise autour de chambres spécialistes d’un domaine du droit.

Ainsi, lors du jugement en appel, la cour va réexaminer l’affaire tant en droit (existe t’il une règle de protection ?) que sur le fond (quel sont les faits, quelle est la vérité?). 
Le demandeur ne peut solliciter la cour que sur des questions qui ont été examinées par le premier juge. Il existe de rares exceptions où une partie devant la Cour pourra developper une demande nouvelle. 

La procédure d’appel est très stricte : le formalisme de la déclaration d’appel, les délais de procédure et les démarches à effectuer sont très précises.
C’est la raison pour laquelle il faut choisir un avocat expert de la procédure d’appel. 

Les modalités de la procédure d’appel sont tellement rigoureuses qu’elles peuvent 
mettre en péril l’appel lui-même et anéantir les chances des parties de voir leurs intérêts correctement défendus.

Nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialiste de la procédure d’appel en matière civile, pour mettre toutes les chances de votre côté.

Effets de l’appel

Lorsque la demande d’appel est correctement déposée et la procédure d’appel est entamée, elle aura des effets sur le jugement de première instance :
  • Un effet suspensif, c’est-à-dire que la procédure d’appel va avoir pour effet de suspendre l’exécution de la décision de justice de première instance, sauf cas particuliers.
  • Un effet dévolutif, c’est-à-dire que les juges de la cour d’appel vont examiner la décision rendue par le tribunal ou le conseil des prud’hommes dans tous ses éléments de fait et de droit. Vous pouvez imaginer la procédure d’appel comme une nouvelle procédure devant de nouveaux juges, selon l’objet de votre demande en appel. Attention, rappelez-vous que l’appel ne porte que sur les questions examinées en première instance.
  • Effet d’évocation, cet effet permet dans certains cas à la cour d’appel de juger des points non jugés en première instance.

Le déroulement et les délais de la procédure d’appel en matière civile

Comment se déroule la procédure d’appel ?

Une fois le jugement rendu par la juridiction de première instance, les parties insatisfaites du jugement pourront saisir la cour d’appel.

Pour cela, il est primordial de suivre les règles de la procédure avec notamment, le respect de la déclaration d’appel dans sa forme, sous peine d’encourir une nullité ou une irrecevabilité.
Cette déclaration doit comprendre :
  • Les nom, prénoms, profession, adresse du domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur si c’est une personne physique et la forme juridique, la dénomination, le siège social et l’organe représentant si c’est une personne morale,
  • Les nom, prénoms, profession, adresse du domicile, nationalité, date et lieu de naissance du défenseur si c’est une personne physique et la forme juridique, la dénomination, le siège social et l’organe représentant si c’est une personne morale.
  • L’objet de la demande en appel 
  • Les chefs du jugement critiqués par le demandeur (pour rappel, l’appel peut porter sur tout ou partie du jugement rendu par le tribunal en première instance).
  • L’indication de la cour d’appel traitant l’affaire
  • Le nom de l’avocat chargé d’assister la partie du demandeur
La déclaration d’appel doit être déposée au greffe de la cour d’appel par voie électronique. 

Délai pour faire appel

Le délai d’appel en procédure civile est normalement de 1 mois c’est à dire que les parties ont 1 mois pour déposer la déclaration d’appel.

Cependant certains cas particuliers existent selon les jugements de première instance :
  • Pour les ordonnance de référé et les jugements du juge d’exécution le délai d’appel est de 15 jours.
  • en matière de procédure collective le délai d’appel peut même être de 10 jours.
Le délai pour faire appel commence à courir au moment de la notification de la décision par voie d’huissier ou par le greffe du tribunal lorsque c’est prévu par la loi ou le règlement. 

Une fois ce délai d’appel expiré, la décision de justice devient effective et s’applique.

Quel coût pour faire appel ?

En matière civile ou commerciale exclusivement, les parties doivent régler un timbre fiscal de 225 euros sous peine d’irrecevabilité de l’appel ou la constitution. 
Vous devez également ajouter à cela les honoraires de l’avocat postulant qui vous représente.
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