Nos AVOCATS EN PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

Durée et fin de la servitude

La servitude est perpétuelle. En dehors d’une renonciation par le propriétaire du fonds dominant, la servitude s’éteint par l’impossibilité d’exercice, le non-usage trentenaire, ou la réunion des fonds servants et dominants aux mains d’un seul propriétaire.
La servitude légale de passage pour cause d’enclave s’éteint également par la cessation de l’état d’enclave (donc la création d’un accès direct à la voie publique)

Litiges liés à la servitude

Les litiges liés aux servitudes de passage sont nombreux au regard de l’importance du droit de propriété qu’elles affectent. Les plus fréquents concernent l’existence même d’une servitude, mais également son opposabilité, son assiette, ses conditions d’exercice et son extinction.

Le cas le plus fréquent : la servitude de passage

La servitude de passage est le fait de raccorder son terrain à la voie publique. Chaque personne propriétaire a un droit de passage, il a droit de raccorder son terrain à la voie publique si ce dernier est en état d’enclave, même si pour cela, il doit empiéter sur le terrain de son voisin.

Attention, il faut différencier terrain enclavé et un terrain difficile d’accès. Un terrain enclavé donne le droit à son propriétaire de créer une servitude sur le terrain de son voisin. Pour un terrain dont l’accès est difficile, un accord amiable entre les deux parties doit être établi.

Dans les deux cas, vous pouvez vous rapprocher de votre tribunal judiciaire ou de proximité et faire appel à nos avocats pour étudier votre situation et construire un dossier parfaitement conforme.

Fonds servant et fonds dominant et l’entretien de la servitude de passage

L’entretien de la servitude est à la charge de son utilisateur, sauf quand les propriétaires des fonds servants et dominants l’utilisent. Dans ce cas précis, la convention de constitution de la servitude peut également définir des modalités particulières d’utilisation et d’entretien.

Nos avocats spécialistes de la propriété immobilière vous accompagnent dans tous les contentieux liés au bornage, la revendication ou l’empiètement réalisé sur votre terrain ou bien immobilier.

Nos avocats spécialistes du droit de l’immobilier assistent également propriétaires, copropriétaires et locataires dans les contentieux liés aux troubles anormaux du voisinage.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ?

Un trouble anormal du voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients normaux liés à la proximité des propriétés.

Il existe plusieurs types de troubles pouvant porter atteinte à la tranquillité du voisinage :

• Nuisances sonores liées au comportement des voisins, bruit, cris, tapage nocturne ou diurne etc.
• Nuisances sonores liées à des activités professionnelles comme des bars, discothèques, chantiers etc.
• Nuisances olfactives liées à des barbecues, détritus etc.
• Nuisances diverses, visuelles, sanitaires ou environnementales telles que des cheminées, obstruction de la lumière naturelle, antennes téléphoniques etc.

Les critères des troubles anormaux du voisinage

Des voisins bruyants, des mauvaises odeurs cela arrive. Toutefois, les bruits liés au comportement des voisins ou d’activités professionnelles et les odeurs provenant des voisins peuvent devenir réellement handicapante et désagréables lorsque cela devient fréquent et que l’intensité augmente.

En effet, le caractère anormal d’un trouble de voisinage relève de critères précis. Ces troubles sont analysés par les juridictions selon :

• l’intensité des nuisances
• la fréquence des nuisances
• la durée des troubles

Si vous êtes en copropriété, vous devez également ajouter à ces critères le règlement de copropriété, par exemple, certaines copropriétés interdisent les barbecues.

Recours en cas de conflits de voisinage

En cas de trouble anormal du voisinage, le recours est simple. Il s’agira d’abord pour le voisin subissant un préjudice d’essayer de trouver un accord amiable avec l’auteur du trouble.

Si les nuisances persistent, il pourra tout d’abord saisir un conciliateur de justice pour les aider dans la démarche amiable afin de faire cesser le trouble.

Enfin, si rien ne change, il pourra mettre en demeure son voisin de cesser le trouble puis saisir les autorités, en l’occurrence, le tribunal judiciaire ou de proximité.

C’est le juge qui appréciera ou non de la nature anormale des troubles commis par le voisinage. En effet, le juge prendra en compte les preuves de l’intensité, de la fréquence et de la durée des troubles, mais aussi de leur environnement et de la réglementation en vigueur.

Le principal problème des troubles anormaux du voisinage est l’absence de preuves. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous rapprocher de nos avocats afin de monter un dossier suffisamment complet comprenant des :

• témoignages,
• pétitions,
• constats d’huissier,
• demandes écrites de faire cesser les nuisances.

Sans ces éléments, il sera impossible pour le juge de trancher en votre faveur et vous n’obtiendrez pas la réparation du préjudice.