Un projet de construction peut être mis à mal lorsque le zonage des plans locaux d’urbanisme place une ou plusieurs parcelles en espace boisé classé. Il est important de connaître les règles juridiques applicables et leurs conséquences sur votre projet de construction. Verbateam Avocats vous informe.
Ce qu’il faut retenir
- 🏠 Les parcelles “espaces boisés classés” (EBC) sont déterminées par le plan local d’urbanisme (PLU)
- 🏠 Il est en principe interdit de construire sur une parcelle boisée classée. Un accord exceptionnel peut être délivré sous conditions.
- 🏠 Des mesures de compensation sont offertes au propriétaire d’EBC afin de pallier l’interdiction de construire et de défricher.
Qu’est-ce qu’un espace boisé classé (EBC) ?
Un espace boisé classé est une zone du plan local d’urbanisme soumise à des règles particulières.
Peuvent faire l’objet d’un classement comme espace boisé :
- Les bois
- Les forêts
- Les parcs
Ces espaces peuvent être enclos ou non, attenants ou non à des habitations.
- Les arbres isolés
- Les haies ou réseaux de haies
- Les plantations d’alignements
Comment savoir que l’on a affaire à un EBC ?
Le classement d’un espace boisé est réalisé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pour connaître les EBC de sa commune, il suffit donc de consulter le Plan Local d’Urbanisme.
Cette étape est incontournable si vous envisagez un achat immobilier, comme un achat de terrain, car un espace boisé classé est en principe inconstructible. Nous reviendrons sur ce point.
Les effets du classement en espace boisé par le plan local d’urbanisme
La conséquence de l’existence d’un espace boisé classé est double :
- D’une part, il existe une interdiction de changement d’affectation du terrain et d’occupation des sols
- D’autre part, il existe une interdiction de défrichement de l’espace boisé classé
Interdiction du changement d’affectation ou de tout mode d’occupation des sols
Le classement d’une zone en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. En d’autres termes, tout ce qui est de nature à détériorer les boisements est interdit. Cela implique généralement l’interdiction de construire.
Interdiction de procéder au défrichement de l’EBC
Le classement d’une zone en espace boisé par le plan local d’urbanisme entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement.
En principe, le droit forestier permet le défrichement des bois et forêts, mais celui-ci est soumis à autorisation préalable. Le code forestier décrit le défrichement comme “toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière”.
Par exception, le code de l’urbanisme impose le rejet automatique des demandes d’accord de défrichement lorsqu’elles portent sur les espaces boisés classés.
Les mesures de compensation offertes au propriétaire d’EBC
Lorsqu’un propriétaire d’EBC souhaite faire construire, il se heurte rapidement au principe d’interdiction de changement d’affectation de la parcelle. Pour compenser cette interdiction, deux solutions s’offrent au propriétaire d’un EBC :
- La cession gratuite de la parcelle en échange d’un terrain à bâtir.
- Obtenir un accord exceptionnel de construction sur une partie de la parcelle classée, en échange de la cession gratuite du surplus.
La cession gratuite de la parcelle classée
Deux conditions doivent être remplie pour que le propriétaire d’un EBC puisse céder gratuitement sa parcelle en échange d’un terrain à bâtir :
- L’acquisition à titre onéreux du terrain qui fait l’objet du classement doit dater d’au moins cinq ans La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ne doit pas dépasser la valeur de la parcelle classée cédé à la collectivité
L’autorisation exceptionnelle de construire
Par exception, l’Etat peut accorder au propriétaire de l’EBC une autorisation de construire. Si elle est accordée, trois conditions doivent être respectées :
- La superficie dédiée à la construction ne doit pas excéder un dixième de la superficie de la parcelle classée.
- L’acquisition à titre onéreux doit dater d’au moins cinq ans le surcroît de valeur pris, du fait de l’autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité
Verbateam avocats : votre partenaire stratégique en droit de l’urbanisme
La protection des espaces boisés justifie l’interdiction de construire dans certaines zones, mais peut surprendre les propriétaires qui avaient un projet spécifique sur leur parcelle. Notre cabinet d’avocats vérifie avec vous les règles applicables selon votre zonage et, si besoin, entame les démarches pour obtenir une autorisation exceptionnelle de construire. Contactez-nous !
