En principe, le bornage est amiable. Deux propriétaires de terrains s’entendent pour procéder au bornage de leurs propriétés. Mais parfois, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord. Dans ce cas, il est possible de recourir à un bornage judiciaire. Verbateam Avocats vous informe.
Définition du bornage
L’ordre des géomètres experts défini le bornage comme « l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents ».
Le bornage est donc l’opération qui fixe et matérialise la limite entre deux propriétés privées, appartenant à des personnes différentes.
⚖️ Le bornage ne crée pas de droit de propriété. Le bornage permet seulement de fixer les limites entre deux propriétés.
Votre voisin refuse-t-il le bornage amiable ?
Les limites de vos parcelles sont-elles contestées ?
Faut-il saisir le tribunal judiciaire ?
- Conciliation, médiation ou procédure participative : quelle voie choisir ?
- Qui supportera les frais de géomètre-expert dans votre dossier ?
Les conditions du bornage
Pour que le bornage soit réalisé, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
- Il doit s’agir de propriétés privées. Le bornage est impossible si l’un des terrains est public.
- Il doit s’agir de propriétés contiguës. Cela signifie que les terrains doivent se toucher. Deux terrains séparés par une limite naturelle ne peuvent pas faire l’objet d’une action en bornage (exemple : deux terrains séparés par une falaise, Cass. 3e civ. 13 déc. 2018 n° 17-31.270)
- Un bornage antérieur définitif n’a pas déjà eu lieu.
Le bornage est toujours réalisé par un géomètre-expert, qu’il s’agisse d’un bornage amiable ou d’un bornage judiciaire.
L’obligation de procéder au bornage
En principe, le bornage n’est pas obligatoire.
Néanmoins, certaines situations imposent le bornage :
- Lorsque le bornage est demandé par l’un des propriétaires du terrain. C’est l’article 646 du code civil qui nous apprend que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. ». Ainsi, tant qu’il n’est pas demandé, le bornage n’est pas obligatoire. Dès qu’il est demandé, l’autre propriétaire ne peut pas refuser.
- Lorsque le terrain objet d’une vente est un lot de lotissement, est issu d’une division effectuée à l’intérieur d’une ZAC ou est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, le bornage est obligatoire. (Article L 115-4 du code de l’urbanisme)
Refus de bornage de son voisin : comment réagir ?
En principe, le bornage est une procédure amiable et contradictoire. Cela implique que tous les propriétaires concernés sont présents et concèdent au bornage. Parfois, la situation est plus complexe :
- L’une des parties refuse le bornage, bien qu’il soit obligatoire lorsqu’il est demandé.
- Les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les limites séparatives des deux terrains.
Dans cette situation, le bornage amiable n’est plus envisageable, il faut recourir à un bornage judiciaire.
Procédure amiable préalable au bornage judiciaire
Si le bornage échoue en raison du refus de l’une des parties ou en l’absence d’accord entre les parties, il est nécessaire de recourir à une solution amiable en premier lieu. Plusieurs solutions s’offrent aux parties :
- Faire appel à un conciliateur de justice afin de trouver un accord. Il s’agit d’une procédure entièrement gratuite.
- Faire appel à un médiateur afin de trouver un accord. Il s’agit d’une procédure payante.
- Entamer une procédure participative, qui nécessite la présence d’un avocat.
Le cabinet Verbateam Avocats vous conseille sur la meilleure solution amiable pour votre situation et prépare au mieux cette étape pour maximiser vos chances de réussite. Contactez-nous !
Si le recours amiable échoue, il est possible de procéder au bornage judiciaire.
Saisine du juge
Pour entamer une procédure de bornage judiciaire, il est nécessaire de saisir le juge du tribunal judiciaire du lieu où se situe le terrain.
Le juge nomme alors un géomètre-expert indépendant et impartial qui sera chargé de fixer les limites des propriétés.
Etude du géomètre-expert
Le géomètre-expert réalise une étude approfondie des terrains afin d’en fixer les limites. Il peut se fonder sur divers éléments :
- Les titres de propriété des parties
- Les documents cadastraux
- Les descriptifs de propriété
- Des témoignages
Le géomètre-expert se rend également sur place pour constater la contenance réelle des lots et fixer les limites séparatives.
Décision du juge
Le juge étudie le rapport du géomètre-expert et fixe judiciairement les limites des propriétés. Le géomètre-expert peut ensuite procéder au bornage.
Qui paie les frais de bornage ?
En principe, les frais de bornage sont payés pour moitié par chaque propriétaire. D’après l’article 646 du code civil, « le bornage se fait à frais communs ». Les parties peuvent aussi choisir de répartir les frais différemment.
Néanmoins, dans le cadre d’un bornage judiciaire, les frais seront répartis par le juge. Il est donc possible que l’une des parties ait la charge complète des frais.
Le montant des frais de bornage dépend des honoraires du géomètre-expert.
Pourquoi faire appel à un avocat pour un bornage judiciaire ?
Au sein du cabinet Verbateam Avocats, nous accompagnons les propriétaires qui souhaitent entamer une démarche de bornage judiciaire afin de fixer les limites de leur propriété. Un avocat spécialisé en droit des biens est à votre écoute et se charge des démarches nécessaires pour procéder au bornage judiciaire.
N’attendez plus, contactez-nous !
Textes juridiques
- Directive de l’ordre des géomètres experts du 5 mars 2002
- Article L 115-4 du code de l’urbanisme
- Article 646 du code civil
