Le cadre juridique du Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) a été posé par la loi du 19 décembre 1990 (n°90-1129) et des dispositions qui ont suivi, prises pour son application. L’ensemble de ces règles sont d’ordre public, notamment celles relatives aux assurances obligatoires, dans le cadre de la conclusion d’un CCMI avec fourniture de plan.
A titre introductif, le CCMI avec fourniture de plan est le contrat par lequel le maître d’ouvrage confie la construction de son logement à un constructeur qui mènera le projet du début à la fin, sauf travaux réservés par le propriétaire.
Ici, il n’y a pas l’intervention d’un architecte extérieur, ce poste de dépense et d’élaboration est inclus dans le CCMI.
Parmi l’ensemble des obligations que doivent remplir les parties dans la conclusion d’un CCMI avec fourniture de plan figurent les assurances et garanties.
Le CCMI avec fourniture de plan offre au maître d’ouvrage le bénéfice des trois garanties classiques en matière de construction :
- La garantie de parfait achèvement des travaux : elle est due pendant un an à compter de la réception des travaux et couvre tous les désordres, aussi bien techniques qu’esthétiques, apparents et réservés à la réception ou cachés à la réception et dénoncés dans le délai d’un an.
- La garantie de bon fonctionnement : couvre les désordres cachés à la réception qui affectent les éléments d’équipement dissociables et ne portent pas atteinte à la destination de l’ouvrage. Elle peut être mise en œuvre pendant les deux ans qui suivent la réception.
- La garantie décennale : d’une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, cette garantie couvre les dommages cachés à la réception qui viennent compromettre la solidité de l’ouvrage ou les éléments d’équipement défectueux, rendant le bâtiment impropre à sa destination.
Une des garanties propres au CCMI avec fourniture de plan est celle de livraison à prix et délais convenus.
Il s’agit d’une garantie autonome et nominative relatant l’engagement pris par un tiers (banque, assureur, etc.), d’assumer financièrement la fin des travaux de l’ouvrage en cas de carence du constructeur. Après mise en demeure restée infructueuse adressée par le maître d’ouvrage au constructeur pour reprendre les travaux, le garant désigne une entreprise pour terminer l’ouvrage.
Le contrat peut prévoir une garantie de remboursement où le maître d’œuvre s’engage envers le maître d’ouvrage à lui rembourser les sommes déjà versées si le contrat n’est pas exécuté ou un dépôt de garantie de 3% versé sur un compte insaisissable et incessible ouvert au nom du maître d’ouvrage.
Du côté du maître d’ouvrage, ce dernier a l’obligation de souscrire à une assurance dommage-ouvrage.
Les attestations justifiant la bonne souscription des assurances doivent être annexées au contrat.