Avocat en assurance construction

Fissures, infiltrations, défauts d’étanchéité, malfaçons qui rendent un bien inhabitable : après des travaux, les désordres apparaissent souvent au moment où les interlocuteurs deviennent difficiles à joindre. Le droit de la construction prévoit pourtant un système d’assurances obligatoires conçu pour protéger le maître d’ouvrage. Encore faut-il le mettre en œuvre correctement, dans les délais, et savoir réagir quand l’assureur oppose un refus.

Verbateam, cabinet d’avocats présent dans plusieurs villes, accompagne les particuliers, les copropriétés, les professionnels de l’immobilier et les entreprises dans leurs dossiers d’assurance construction, de la déclaration de sinistre jusqu’au contentieux judiciaire. Nos avocats, inscrits à différents barreaux, interviennent devant les juridictions de toute la France.

Droit de la construction : les assurances obligatoires

Le Code civil et le Code des assurances organisent la responsabilité des constructeurs et leur couverture. Deux assurances forment le cœur du dispositif.

L’assurance décennale du constructeur

Tout constructeur (entreprise de travaux, architecte, maître d’oeuvre, bureau d’études, promoteur) engage sa responsabilité décennale pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

Cette responsabilité doit obligatoirement être assurée. Le constructeur doit justifier d’une assurance décennale valable à la date d’ouverture du chantier, et l’attestation doit figurer dans le devis ou le contrat. En cas de sinistre de nature décennale, c’est vers cet assureur que se tourne la réclamation, en l’absence de dommages-ouvrage ou en complément.

L’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage

Souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, l’assurance dommages-ouvrage permet d’obtenir le préfinancement des réparations sans attendre qu’un juge détermine les responsabilités. L’assureur indemnise d’abord, puis se retourne ensuite contre les constructeurs responsables et leurs assureurs.

Elle est obligatoire pour la plupart des maîtres d’ouvrage, particuliers comme professionnels de l’immobilier, sauf exceptions prévues par le Code des assurances (certaines personnes morales de droit public notamment).

Les autres garanties liées à la réception

La réception des travaux est le point de départ de plusieurs garanties légales :

• La garantie de parfait achèvement (1 an) couvre tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année.
• La garantie de bon fonctionnement (2 ans) porte sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
• La garantie décennale (10 ans) couvre les désordres graves touchant la solidité ou la destination de l’ouvrage.

Avant la réception, ou pour les dommages qui n’entrent pas dans ces garanties, d’autres fondements peuvent s’appliquer : responsabilité contractuelle, responsabilité civile professionnelle, troubles anormaux de voisinage.

Le rôle de l’avocat en assurance construction

Un dossier d’assurance construction est rarement simple. Plusieurs constructeurs interviennent, chacun avec son assureur, les clauses des polices sont techniques et les délais courent vite. L’avocat intervient à chaque étape.

Conseil et prévention

• Vérification des attestations d’assurance avant la signature des marchés de travaux
• Analyse des contrats de construction, de maîtrise d’oeuvre et des polices d’assurance
• Assistance aux opérations de réception, rédaction des réserves
• Conseil aux constructeurs sur l’étendue de leurs garanties et de leur responsabilité

Gestion du sinistre et négociation

• Rédaction et suivi de la déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage ou décennal
• Assistance lors de l’expertise amiable, observations sur le rapport de l’expert
• Contestation d’un refus de garantie ou d’une offre d’indemnisation insuffisante
• Mise en demeure des constructeurs et de leurs assureurs

Contentieux judiciaire

• Référé expertise devant le tribunal judiciaire pour faire désigner un expert judiciaire
• Référé-provision lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable
• Action au fond en responsabilité et en garantie contre les constructeurs et leurs assureurs
• Défense des intérêts des constructeurs mis en cause

Le cabinet intervient en droit immobilier privé, en immobilier commercial (locaux professionnels, bureaux, commerces) comme dans les opérations liées aux marchés publics, pour une clientèle de particuliers, de syndicats de copropriétaires et d’entreprises. Pour les fissures liées à la sécheresse, consultez aussi notre page dédiée à la catastrophe naturelle.

Que faire en cas de sinistre ou de conflit avec l’assureur ?

1. Constater et documenter les désordres

Photographies datées, constat de commissaire de justice, courriers échangés avec l’entreprise : ces éléments constituent la base de votre dossier. Conservez le procès-verbal de réception, les contrats, les factures et les attestations d’assurance.

2. Déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage

La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les désordres et en joignant les pièces utiles. Une déclaration incomplète peut retarder l’instruction : c’est souvent à ce stade qu’un premier avis d’avocat évite des difficultés ultérieures.

3. Surveiller les délais imposés à l’assureur

Le Code des assurances encadre strictement l’assureur dommages-ouvrage :

• 60 jours à compter de la déclaration pour notifier sa décision sur la mise en jeu de la garantie, après communication du rapport préliminaire d’expertise ;
• 90 jours pour présenter une offre d’indemnité lorsque la garantie est acquise.

Si l’assureur ne respecte pas ces délais, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, et l’indemnité est majorée d’intérêts au double du taux de l’intérêt légal. Ces sanctions sont un levier de négociation important.

4. Contester un refus de garantie

Un refus peut être motivé par l’absence de caractère décennal des désordres, une exclusion contractuelle, une prescription ou un défaut de déclaration. Chaque motif se discute. L’avocat analyse le rapport d’expertise, la police et la jurisprudence pour déterminer si le refus est fondé et, sinon, engager une action.

5. Saisir le juge si nécessaire

Lorsque la voie amiable échoue, la procédure débute généralement par un référé expertise devant le président du tribunal judiciaire. L’expert judiciaire, désigné par le juge, se prononce sur l’origine des désordres, les responsabilités et le coût de la réparation. Son rapport sert ensuite de base à l’action au fond ou à une transaction.

Attention aux délais : l’action contre l’assureur se prescrit en principe par deux ans, et la garantie décennale expire dix ans après la réception. Une assignation en référé interrompt ces délais à l’égard des parties assignées. Agir tôt est essentiel.

Pourquoi faire appel à un avocat en assurance construction ?

Face aux assureurs, qui disposent de services juridiques et d’experts, le maître d’ouvrage seul est en position de faiblesse. L’avocat :

• identifie tous les responsables et tous les assureurs à mettre en cause ;
• sécurise les délais de prescription et de forclusion ;
• donne un avis indépendant sur les conclusions de l’expert ;
• conduit la procédure, du référé jusqu’au jugement, et négocie une indemnisation adaptée.

Contactez Verbateam

Vous faites face à un sinistre, à un refus de garantie ou à un litige avec un constructeur ? Les avocats de Verbateam étudient votre dossier lors d’un premier rendez-vous, au cabinet le plus proche de chez vous ou à distance.