Les garanties de construction sont des assurances obligatoires mises en place pour protéger les propriétaires contre les éventuels dommages liés à la construction. Ces garanties comprennent la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement.
Définition de la garantie décennale La garantie décennale permet d’engager la responsabilité du constructeur en cas de dommages de gravité décennale affectant l’ouvrage. Comme son nom l’indique, la garantie décennale dure dix ans à partir de la réception de l’ouvrage. Elle bénéficie au maître de l’ouvrage (MO) et à tous les acquéreurs successifs de l’ouvrage […]
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En prévision des beaux jours, vous avez envie de profiter au maximum de votre maison ! Vous décidez de faire construire une terrasse pour aménager votre espace extérieur, embellir votre jardin et recevoir vos amis. Naturellement, vous vous inquiétez des conséquences en cas de malfaçons. Vous avez entendu parler de la garantie décennale, mais vous ne […]
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Si le Code civil protège l’acheteur des vices cachés d’un bien immobilier, un régime particulier veille aussi à le préserver des vices apparents lors de l’achat d’un immeuble à construire. Qu’est-ce qu’un vice apparent ? Le caractère « apparent » d’un vice ou d’un défaut de conformité, désigne une malfaçon présente sur l’immeuble, détectable par […]
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Dans la poursuite d’une volonté de présentation et d’analyse des différentes garanties légales offertes lors de l’exécution de travaux, la garantie de parfait achèvement pèse sur l’entrepreneur, compte tenu d’une obligation de résultat, lui imposant de réparer les désordres constatés à réception de l’ouvrage et ceux apparaissant au cours de la première année suivant la […]
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Lors de l’édification d’un ouvrage, chaque entreprise participant à la construction est tenue à une obligation de résultat quant à la fourniture d’un travail de qualité, et conforme à ce qui a été conclu dans le contrat. En cas de défauts ou de malfaçons, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité d’un entrepreneur au titre […]
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